Congés payés : décisions et repères – page 1669

Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement

Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable, non à un tiers, mais à l'employeur

Il résulte de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que la durée à prendre en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise. L'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, n'a pas valeur d'avenant interprétatif

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail

clientèle qui par nature n'était pas constante, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, estimé que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux titres d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel sur la prime de fin d'année, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis, de sorte que le salarié ne bénéficie pas, en principe, de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant que la salariée, qui avait…

1°/ qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée sur le dernier traitement du dernier mois d'activité à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel » ; que les indemnités versées au titre des congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail ne sont pas constitutives d'un traitement ou d'une rémunération due pour le dernier mois d'activité, et n'entrent donc pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'accord collectif susvisé ; 2°/ qu'un salarié ne peut cumuler un salaire et une indemnité de congés payés au titre d'une…

est fondé à se prévaloir de l'application des dispositions de l'article L.1332-4 du Code du travail et dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société RENAULT RETAIL GROUP à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (50.000 €), une indemnité compensatrice de préavis (3.901,16 €), une indemnité de congés payés sur préavis (390,11 €), une indemnité légale de licenciement (14.899,85 €), ainsi que des sommes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société RENAULT RETAIL GROUP à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur X...

; qu'elle a donc méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DOMAINE GRAND VALLON à payer à la salariée 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, AUX MOTIFS QUE Madame X... formule une demande de dommages et intérêts fondée sur la perte de salaires et congés payés afférents durant les cinq années précédant le licenciement ; que l'employeur ne caractérisant pas le caractère saisonnier des contrats à durée déterminée successifs qu'il invoque et la relation de travail étant requalifiée en contrat à durée indéterminée, Madame X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Grand Vallon PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE initialement engagé par l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de l'Oise (ADAPEI) sous contrat à durée déterminée à compter du 3 novembre 1997 en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale, Monsieur Edouard X...

, qualifiant la faute grave ; que dans ces conditions, le conseil déboutera Monsieur Umit X... de sa demande ; que sur la demande d'indemnité compensatrice le préavis : 8 434, 50 euros ; que de ce qui précède, la faute grave étant retenue par le conseil, il y a lieu de débouter Monsieur Umit X... de sa présente demande ; que sur la demande d'indemnité de congés payés sur préavis : 843, 45 euros ; que de ce qui précède, la faute grave étant retenue par le conseil, il y a lieu de débouté Monsieur Umit X...

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de reconnaissance du bénéfice du statut cadre et du coefficient 400 et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société Pharmacie BORNAND ROCHET à lui payer la somme de 7.881,85 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et 356,41 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance et capitalisation, et à lui remettre des bulletins de salaire conformes; AUX MOTIFS QUE selon l'annexe I, "classifications et salaires", de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, les emplois de préparateurs ne relèvent pas de la catégorie des cadres mais du tableau II de la catégorie des…