Congés payés : décisions et repères – page 1670

nouvellement embauchée, a pu en déduire que ces faits étaient constitutifs de harcèlement sexuel ; que par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en affirmant, pour juger que la rémunération mensuelle du salarié incluait le paiement de 14, 85 heures supplémentaires, que la société « considère que, eu égard au montant de la rémunération déjà versée, M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Ast Groupe à payer à Monsieur X... les sommes de 1. 713, 33 € au titre du salaire pendant la mise à pied conservatoire, 1. 602, 73 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ABB France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

a été engagé le 16 septembre 2004 en qualité de responsable portefeuille clients par la société CTSA experts, devenue Sillage experts, dont l'activité relève de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; qu'il a pris acte, le 12 août 2008, de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur son refus de régulariser les dix jours de congés payés décomptés à tort dans le cadre de son droit individuel à la formation (DIF) ainsi que le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'imputation des dix jours de formation en 2008, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est au moins pour partie imputable aux agissements de harcèlement moral de l'employeur, dit que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société SIA HABITAT à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 152, 54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 315, 25 € au titre des congés payés, 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € pour avertissement injustifié, 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, et 2.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Guerlain PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société GUERLAIN à verser à M. X...

avait subi un harcèlement moral et prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 30 septembre 2008 et d'AVOIR encore condamné la société CARTOTHÈQUE EGG à payer à madame X... les sommes de 8000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 10 475, 40 euros d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 11 514, 56 euros de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 21 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 240, 58 euros au titre de la mise à pied outre congés payés afférents, outre 200 euros de dommages et intérêts et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) sur la surcharge de travail. Il est exact que Madame X...

par lettre du 6 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents et au titre du droit individuel à la formation et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Anamorphose PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de monsieur X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Anamorphose au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce est ainsi motivée : « A la suite de notre entretien du 8 novembre 2005 je vous confirme votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant : Le 25 novembre 2005 au soir, vous avez expliqué à monsieur Y...

-23. 565 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR condamné la Société VION FRANCE à verser à Monsieur X... les sommes de 2. 063, 65 € au titre du salaire impayé durant la mise à pied conservatoire outre 206, 36 € au titre des congés payés afférents, 113. 705, 76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 11. 370, 57 € au titre des congés payés afférents, 1. 895, 09 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 20.

X..., dont le licenciement a été prononcé pour motif économique le 23 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les prétentions des parties fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Voyages Kuoni concluait au rejet de l'ensemble des demandes du salarié ; qu'en affirmant, pour la condamner à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, que les montants sollicités n'étaient pas contestés par l'employeur, la…

Attendu que pour retenir la faute grave du salarié et le débouter de toutes ses demandes à ce titre, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le salarié a abandonné son poste depuis le 9 août 2008 puisqu'il l'a écrit lors de la remise en main propre de la lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, que son dernier bulletin de salaire établit qu'il était en congé jusqu'au 9 août 2008 et que le solde de ses congés payés lui a été acquitté soit les 27 jours restants, qu'il ne justifie pas s'être présenté le 9 août 2008 pas plus que le 1er septembre 2008 et s'il a été hospitalisé à compter du 16 octobre 2008, aucune donnée n'atteste qu'il a pris contact avec son employeur, lui aurait adressé des arrêts maladie et qu'il se serait présenté à son travail ; Qu'en statuant ainsi alors…