Congés payés : décisions et repères – page 1668

; que soutenant par ailleurs avoir été classés comme ouvriers relevant de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale et non comme agents techniques relevant de la convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale, classement dont bénéficiaient les salariés de l'équipe de composition engagés sous contrat à durée indéterminée et accomplissant un même travail, ils ont en outre demandé le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; que le syndicat CGT Filpac La Montagne est intervenu volontairement à l'instance ; que par arrêt du 12 février 2008, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel de Riom en leurs dispositions rejetant les demandes des salariés en paiement de rappels de salaire et en repositionnement sur le fondement de…

1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, d'AVOIR condamné la SELARL à payer à M. Y... la somme de 15. 000 euros HT au titre de l'indemnité de préavis outre 1. 500 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR condamné la SELARL à payer à M. Y... une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la rupture ; AUX MOTIFS QUE « La lettre adressée le 11 mai 2009 par M. et Mme X... à M. Patrick Y... formulait un certain nombre de griefs et contenait la notification de rupture suivante : " Nous vous signifions " l'arrêt sine die de toute relation avec le cabinet X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SBPR. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SBPR à verser à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à bénéficier du coefficient 146 à partir du 1er janvier 2007, obtenir le paiement de la somme de 15.475 euros à titre de rappels de salaire, outre la somme de 1547, 50 euros à titre de congés payés, ainsi que le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et la délivrance des bulletins de paie rectifiés, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article 15.1 de la convention collective du notariat précise, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 janvier 2008, que : " La classification des salariés des offices notariaux.....comporte trois…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... était engagée dans le cadre d'un contrat de travail à l'égard de la SELARL Y..., de la Selarl Z..., du Dr A... et du Dr B..., de les AVOIR condamnés solidairement à lui verser 21. 928 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 192, 80 € à titre de congés payés afférents, 14. 965 € d'indemnité de licenciement, 100. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, 3. 000 ¿ de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, 5. 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances brutales et vexatoires de la rupture et 2.

indemnitaires qui en découlent ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée la relation contractuelle ayant existé avec la femme de chambre depuis le 1er juillet 2001 et de le condamner à payer des sommes sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L.

; qu'il travaillait également pour le compte d'un autre employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2010 de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période commençant en avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à mars 2011, de complément de prime d'expérience et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que cette prescription s'appliquant à l'action engagée par M. X...

; que le 9 juillet 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de primes de marge mensuelles, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des conventions des parties qui ne donnent pas prise à interprétation ; que les avenants au contrat de travail de M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir alloué à Monsieur Christian X..., salarié, sur la base d'un salaire moyen mensuel de référence de 14.132,17 € : que les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 42.396,51 € bruts à titre d'indemnité de préavis, de 4.239,65 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et de 37.860,08 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les griefs visés dans la lettre de licenciement pour faute grave ne sont pas établis, aucun des griefs invoqués ne pouvant de surcroît constituer une faute grave comme l'a relevé à juste titre le conseil de prud'hommes ; que par ailleurs, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, que la cause doit d'abord être réelle, ce…

a été engagée par Mme Y... le 6 février 2007 en qualité d'assistante maternelle agréée à domicile chargée de la garde d'enfants, qu'elle a démissionné le 1er avril 2008 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à l'assistante maternelle des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis ; qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner Mme Y...

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l'URSSAF entre le 27 novembre 2007 et le 3 décembre 2008 et par le registre unique du personnel afférent à cette période, que l'emploi de M. X...

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu.