Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.584

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2014

Numéro d'affaire

12-22.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00216

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc.1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc.14 septembre 2010, pourvoi n° 09-40.648), que M. X..., qui avait été engagé le 18 juillet 1989 par la société SBPR en qualité d'ouvrier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 10 novembre 2006, au motif principalement du non-respect des dispositions de l'accord d'intéressement du 22 décembre 2004 par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à ce titre et au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent d…