Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-21.752

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2014

Numéro d'affaire

12-21.752

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00194

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Meaux, 19 septembre 2011) rendu en d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Meaux, 19 septembre 2011) rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 6 février 2007 en qualité d'assistante maternelle agréée à domicile chargée de la garde d'enfants, qu'elle a démissionné le 1er avril 2008 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à l'assistante maternelle des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis ; qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lor…