Congés payés : décisions et repères – page 1623

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prime d'ancienneté et de la prime décentralisée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'appliquer entraîne l'assujettissement de l'employeur à une convention collective ; en décidant du rejet de la demande de rappel de la prime d'ancienneté et congés payés y afférents en raison de l'absence d'une manifestation volontaire de l'employeur d'appliquer la convention collective FEHAP 51 alors que la cour d'appel a constaté que l'employeur a versé à Mme X...

; que l'article 9 de l'annexe 3 de l'accord d'établissement du 24 mars 1976 accorde aux ingénieurs et cadres appartenant à la catégorie F qui se caractérise par un certain niveau d'autonomie et de responsabilités, « deux jours de congés annuels payés en sus de ceux prévus à l'article 17 de l'accord d'établissement compte tenu de leur ancienneté dans l'établissement », ce dont il résulte que ces deux jours supplémentaires de congés payés sont justifiés par le niveau de responsabilités dont sont investis les agents de la catégorie F, et non pas par leur ancienneté, qui est seule prise en compte par l'article 17 de l'accord pour déterminer le nombre de jours de congés payés annuels dont bénéficient tous les agents ; qu'en retenant que cet avantage serait justifié par l'ancienneté des cadres, pour en déduire que…

Cheikh en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié avec intérêts légaux à compter du jugement la somme de 1 7784 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et celles de 2 246, 46 ¿ à titre d'indemnité de précarité, 36, 88 ¿ à titre de salaire du 1er Février 2012 plus 3, 68 ¿ pour congés payés afférents avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau conciliation soit le 29 juin 2012 et a ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un solde de tout compte conforme au jugement en fixant la moyenne des trois derniers salaires à la somme de 936 ¿. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur X...

de la société SAMSE à lui verser les sommes suivantes : - 31.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse; - 6.662,22 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence; - 1.531,20 € à titre de rappel sur la prime de vacances, outre 153,12 € au titre des congés payés afférents; - 4.441,48 € à titre de rappel sur la prime de fin d'année, outre 444,14 € au titre des congés payés afférents; - 1.058,72 € au titre des intérêts légaux de retard portant sur les primes d'intéressement pour les années de 2004 à 2010; - 7.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information et de perte de chance de bénéficier d'un abondement de 40 % des sommes placées sur le FCP GROUPE SAMSE; et à titre subsidiaire, dans…

des sommes restant dues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa dernière branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée au salarié à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour inégalité de rémunération à compter de chaque échéance du mois considéré ; Qu'en statuant ainsi alors que les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre de l'indemnité de clientèle et des frais de déplacement, fixe le point de départ des intérêts accessoires à la condamnation de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fait défense pour l'avenir à la société CSF France d'inclure le temps de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France soit condamnée à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et à titre de dommages et intérêts et la Fédération des Services CFDT de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE il apparaît en premier lieu que les premiers juges ont à bon droit et à la faveur de justes considérations qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel débouté les salariés de leur demande de rappels de salaire fondée sur une application prétendument erronée des dispositions légales et…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de celles subséquentes à titre de repos compensateurs et de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

a effectué des veilles de nuit, auxquelles le régime d'équivalence a été appliqué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, rappel de salaire, congés payés afférents ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d' équivalence pour les salariés employés à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, rappel de salaire, congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ces motifs seront censurés par voie de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roger X...

Soc., 13 mars 2013, n° 11-24.705) ; que les parties ont conclu à nouveau devant la même cour sur la demande de rappel de salaire présentée sur la base de cette classification ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, à raison de sa classification groupe IX niveau B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique à compter du 21 février 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à…

; qu'il a saisi le 25 juin 2002 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, l'application à la relation de travail de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et un rappel de salaires ; que la cour d'appel, par arrêt du 22 avril 2005, a fait droit à ses demandes sauf en ce qui concerne le rappel de salaires, primes, majorations et congés payés ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 mai 2007 ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2011, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement de salaires, primes et dommages-intérêts, se fondant sur l'application de la convention collective précitée et au titre des…

; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des heures normales et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.