Congés payés : décisions et repères – page 162

de 1.699,29 euros brut pour un horaire mensuel de 169 heures. M. [T] a été placé en arrêt de travail à compter du 26 juin 2020 et n'a plus repris son activité professionnelle. Reprochant notamment à l'employeur de ne pas lui avoir totalement réglé les majorations au titre des heures effectuées la nuit et de lui avoir indûment retiré des jours de congés payés, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 octobre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

dispositions. Fixer le salaire de référence de M. [M] à la somme de 3 250.00 €. En conséquence, Dire que le licenciement intervenu ne repose sur une cause ni réelle ni sérieuse. Condamner la société [4] à payer à M.

Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture. Par jugement du 6 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a: - débouté le salarié de sa demande d'annulation du forfait jours, - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4970,60 euros, - ordonné l'exécution provisoire concernant les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, et de congés payés, - condamné…

jugé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [I] nulle et dit que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen de Mme [I] à 2 884,09 euros, - condamné la [2] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - 5 768,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 576,82 euros au titre des congés payés afférents, - 38 935,21 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit n'y avoir lieu à condamner la [2] à régler à Mme [I] l'indemnité de licenciement, celle-ci lui ayant déjà été versée dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle pour un montant de 18 706,25 euros, - débouté Mme [I] de sa demande de rappel de prime mensuelle et des congés afférents, -…

constater que la SCP [D] [R] et l'AGS ne rapportent pas la preuve du caractère fictif de son contrat de travail, - déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance aux sommes suivantes : - 8 423 euros à titre de rappel de salaire, - 5 119,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre 511,99 euros au titre de congés payés afférents, - 1 613,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 7 679,79 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois), - dire qu'au visa de l'article L.

Par jugement du 30 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement de Mme [K] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 2 650 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 706,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 70,67 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture, - 15 900 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'irrégularité de procédure et débouté Mme [K] de sa…

[Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit la convention de forfait en jours privée d'effet, - condamné la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 7 500 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre celle de 750 euros brut au titre des congés payés afférents, - ordonné à la société [1] de remettre à M. [Y] un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conformes aux dispositions de l'arrêt rendu, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte, - dit n'y a voir lieu à ordonner le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

[Z], qui poursuit l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, demande à la cour, statuant à nouveau, de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 67 337 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 733,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 673,37 euros au titre des congés payés afférents, - 35 258 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 010,03 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 401 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [1] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] en tous les…

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, M. [B] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est abusif, - condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : * 4 762,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 476,27 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 8 037 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 16 669,45 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement, - débouter la [1] de ses demandes, - condamner la [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de la procédure de première…

[G] demande à la cour d'infirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, date de la saisine du conseil de prud'hommes : * 1 067,56 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre 106,76 euros au titre des congés payés afférents, * 4 087,88 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 408,79 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 2 682,68 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt : * 12…

une faute grave et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, de le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2 024,63 euros brut à titre de rappel de mise à pied conservatoire, outre 202,46 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 800,01 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 280 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 280,14 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 654 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, - débouter la société [1] de ses demandes, - condamner la société [1] aux…

(concernant les demandes fondées sur les articles 909, 910 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile), la société [1] demande à la Cour de : A titre liminaire, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M.