Congés payés : décisions et repères – page 163

2 040 euros au titre des prestations de soins psychologiques auxquelles elle a dû recourir depuis sa tentative de suicide ; Prononcer la nullité du licenciement ; Condamner l'association [1] à lui verser les sommes suivantes : 42 973,44 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; 632,84 euros à titre de rappel de salaire, outre 63,28 euros de congés payés afférents ; Condamner l'association [1] à remettre à la Caisse Primaire d'assurance Maladie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, une attestation de salaire rectificative ; Condamner l'association [1] à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de…

Par jugement du 20 février 2023, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de M. [I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : 3 968,49 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre 396,85 euros de congés payés afférents 2 686,77 à titre d'indemnité de licenciement 6 435,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 643,55 euros de congés payés afférents 19 307 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - annulé l'avertissement du 29 octobre 2019 ; - débouté M.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné le GIE [1] à payer au syndicat [3] les sommes de : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Y ajoutant, ordonner le remboursement des demi-journées mobiles, sur la base du taux horaire des congés payés, sur les années 2021 et 2022 pour la somme globale de 192,29 euros ; - Ordonner la transmission pour l'année 2023, à l'ensemble du personnel, d'une note de service conforme à l'article 4.2.1 a) 5° et à l'avis d'interprétation n°88 du 17 octobre 2020 ; - Condamner le GIE [1] au versement de la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le GIE [1] aux entiers dépens de l'instance.

Subsidiairement, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse compte tenu de l'origine fautive de l'inaptitude ; En tout état de cause, - Condamner la société à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts tant au titre de la nullité du licenciement que de son absence de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société à lui verser la somme de 3 483,50 euros, outre 348,35 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire du 18 mai 2012 au 12 septembre 2015 ; - Condamner la société à verser à Maître [M] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Condamner la société aux dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir ; - Débouter la société de ses…

Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [2] [Localité 2] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : 455,73 euros bruts, à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 45,57 euros bruts de congés payés afférents, outre intérêts légaux à compter du 7 janvier 2020 ; 200 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, outre intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; - Ordonné à la société [2] [Localité 2] de délivrer à Mme [R] un bulletin de…

Saisi par Mme [V] [G] le 7 août 2020 de demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une promesse unilatérale de contrat de travail avec M. [N] [L], notaire, et la rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée conclu, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 16 mars 2023 : - condamné M.

de travail, alors même qu'au jour de la prise d'acte la déclaration avait été effectuée et qu'aucun préjudice du salarié n'est démontré ; Attendu que, par suite, et par confirmation, la cour retient que la prise d'acte produit les effets d'une démission et déboute M.

15 juin 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 19 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 21 mars 2023, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à la salariée les sommes de : - 1 575,73 euros brut, outre 157,57 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite d'information et de prévention, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de…

gérant de droit ; Attendu que, par suite, la cour retient que la société [Y] ès qualités rapporte la démonstration du caractère fictif du contrat de travail conclu entre Mme [W] et la société [2] ; que, par confirmation, Mme [W] est dès lors déboutée de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire un rappel de salaires et des congés payés y afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement ; Attendu que Mme [W], qui succombe en ses prétentions, est également déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, Ajoutant, Déboute Mme [A] [W] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de…

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 21 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 13 mars 2023, a: - dit que la mise à pied disciplinaire est justifiée ; - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 757,65 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 2 020,39 euros brut, outre 202,04 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter dz la notification de la décision ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration du 12 avril 2023, M. [M] a interjeté appel du jugement.

par la société [3]. Le contrat a dès lors pris fin le 9 novembre 2018. La société [4].Com a absorbé la société [2] le 31 décembre 2019. Saisi par Mme [C] le 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 23 mars 2023 : - condamné la société [4].Com à payer à la salariée les sommes de 13 439,76 euros brut, outre 1 343,97 euros de congés payés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020, au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise à Mme [C] d'un bulletin de salaire rectificatif conforme à la décision dans les 45 jours du prononcé du jugement ; - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations les sommes retenues par l'huissier devront être…

' 10 002,06 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ' 10 002,06 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - dire que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse - condamner l'association [1] à lui payer : ' 3 334,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333,40 euros au titre des congés payés afférents ' 4 648,13 euros ou subsidiairement 341,70 euros à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement ' 16 670,10 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes - ordonner la rectification des documents de fin de contrat - assortir les condamnations prononcées à l'encontre de l'association [3] des intérêts de…