Cour d'appel
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 24/00020
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2018, elle a embauché M. [N] [G] en qualité de cariste, avec effet au 1er janvier 2019.
- Procédure: M. [G] a interjeté appel le 14 décembre 2023.
- Solution: CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 13 novembre 2023 en ses dispositions soumises à la cour; Y ajoutant.
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- Analyse: Elle produit également un plan du site duquel il résulte que le troisième témoin, qui précise qu'il déchargeait son camion lors de l'échange entre M. [G] et M. [V], se trouvait dans une zone de déchargement éloignée de la zone de stockage où se trouvaient les deux autres salariés.
- Analyse: L'un de ces salariés a toutefois établi une autre attestation produite par l'employeur dans laquelle il déclare que M. [G] l'a forcé à signer un papier en lui soufflant les mots.
Conclusion : La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 13 novembre 2023 en ses dispositions soumises à la cour.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 31 août 2022
- Licenciement licenciement fixé le 31 août 2022
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Colmar
- Appel formé Appelant : Monsieur [N] [G] (personne physique / salarié probable) · a interjeté appel le 14 décembre 2023
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
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- Conclusions notifiées Appelant : M. [G] (personne physique / salarié probable) · Date à vérifier · conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2025, M. [G] demande à la cour d'infirmer le jugement en l'ensemble de…
- Conclusions notifiées Intimé : la société [1] (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en…
- Clôture d'appel ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juillet 2025
Texte de la décision
GLQ/KG MINUTE N° 26/316 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière Monsieur [N] [G] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat au barreau de Colmar COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M.
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.
Edgard PALLIERES, Conseiller M.
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE La S.A.S. [1] intervient dans le domaine du recyclage.
Par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2018, elle a embauché M. [N] [G] en qualité de cariste, avec effet au 1er janvier 2019.
Par courrier du 24 août 2022, la société [1] a convoqué M. [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 31 août 2022, avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 08 septembre 2022, la société [1] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave.
Le 18 octobre 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement.
Par jugement du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave est fondé, - débouté M. [G] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
M. [G] a interjeté appel le 14 décembre 2023.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juillet 2025.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 22/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/00020
Résumé source
La S.A.S. [1] intervient dans le domaine du recyclage. Par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2018, elle a embauché M. [N] [G] en qualité de cariste, avec effet au 1er janvier 2019. Par courrier du 24 août 2022, la société [1] a convoqué M. [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 31 août 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 08 septembre 2022, la société [1] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave. Le 18 octobre 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave est fondé, - débouté M. [G] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. M. [G] a interjeté appel…