Congés payés : décisions et repères – page 1584

Un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail

Le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

; que dès lors que la distance séparant le point de départ ainsi défini et le chantier est supérieure à 50 kilomètres, l'ouvrier affecté à ce chantier est en situation de grand déplacement si les moyens de transports en commun utilisables ne lui permettent pas de regagner chaque soir sa résidence ; que l'article 8.12 alinéa 4 de la convention collective nationale précitée précise que pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justification d'une dépense effective; qu'il résulte de ces stipulations combinées que l'ouvrier en situation de grand déplacement doit bénéficier de l'indemnité y afférente sans avoir à justifier des dépenses effectivement engagées exception faite des frais de logement et…

novembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir fixer à la somme de 77. 007, 49 € le montant de sa créance au titre de son reliquat à droit à congés payés et à journées de réduction du temps de travail. AUX MOTIFS QUE la résolution du Conseil d'administration du 13 avril 2006 est ainsi libellée : « Le Président propose à la délibération la question des soldes de jours de congés payés et de jours de réduction du temps de travail de Monsieur René X....

article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la sidérurgie ; 4°/ qu'en toute hypothèse enfin, si la prime de la Saint-Eloi doit être versée au salarié ayant travaillé le jour de cette fête, il doit être considéré que le salarié a travaillé ce jour-là lorsqu'il se trouve, notamment, en repos, en congés payés ou en absence autorisée, en absence pour maladie ou accident du travail ou en stage (art. 29 de l'avenant à la convention collective de la sidérurgie) ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de M.

; que le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement, a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral et le paiement de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence et de l'indemnité de congés payés, de dire que la clause de non-concurrence s'imposait à lui, de le condamner à restituer à l'employeur en deniers ou quittance valables, la contrepartie financière perçue en net au titre de la clause de non concurrence à compter du 15 novembre 2011, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, de surseoir à statuer sur le montant des…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SPO à verser à Monsieur X... les sommes de 75.000 € à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, 25.500 € à titre d'indemnité de préavis, 2.550 € au titre des congés payés y afférents, et 13.770 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à son salarié des faits qu'il estime tous être fautifs et s'est donc placé exclusivement sur le terrain disciplinaire.

; que convoquée d'abord, le 8 janvier 2009, lors de l'engagement de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline, puis, le 23 janvier 2009 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée le 5 février 2009, pour faute grave ; Attendu que la CCMSA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les déclarations de la salariée ne permettaient pas une connaissance exacte par l'employeur de l'ampleur des fautes reprochées, puis en opposant à l'employeur les…

puisque le salaire annuel de référence prend déjà en compte un treizième mois de sorte que cet élément de rémunération à périodicité non mensuelle ne peut être pris en compte deux fois y compris de façon proratisée ; qu'en revanche qu'il y a lieu d'intégrer dans le calcul du salaire de référence la somme de 1091, 61 € correspondant à la régularisation des congés payés acquis A-1 telle qu'elle apparaît sur le bulletin de salaire de juillet 2007 et la somme de 6 104, 06 € correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés telle qu'elle apparaît sur le bulletin de salaire d'août 2007 rémunérant la période allant du 1er août 2007 au 21 août 2007 ce qui porte, après intégration du l3e mois et de la prime de vacances susvisée de 238, 97 €, le montant des éléments de rémunération brute à périodicité non…

qui exploitait un fonds de commerce bar-tabac, lequel a été acquis le 1er avril 2009 par la société Le Fair Play ; qu'il a été licencié le 21 avril 2009, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait seulement invoqué la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en retenant l'existence de difficultés économiques pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.