Congés payés : décisions et repères – page 1585

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Europe surveillance. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EUROPE SURVEILLANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 14. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2. 924, 73 € à titre de rappel d'indemnité de préavis, avec 10 % de congés payés en sus, 982, 46 € à titre d'indemnité de licenciement, 631, 40 € au titre du droit individuel à la formation, 2. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M. Nadir X...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié

Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l'exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.

Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles

L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs, il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

le 26 juillet 2010. Dans le dernier état de la procédure, Mme [K] a présenté au conseil de prud'hommes les chefs de demande suivants : - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 40 000 € - Pour non respect des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail 37 200 € - Indemnité compensatrice de préavis 9 300 € - Congés payés afférents 930 € - Indemnité de licenciement 1 850 € - Rappel de salaires 3 701,95 € - Congés payés afférents 3 70,19 € - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 € - Exécution provisoire La société IPSOS a présenté une demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2012), que M. X..., engagé le 12 novembre 2007 en qualité de responsable régional des ventes par la société Atelier Tredo, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2009 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 mai 2011, l'a débouté de ses demandes autres qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'a condamné à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts outre les frais de procédure, et l'a enjoint à lui restituer sous astreinte divers matériels ; Attendu que M. X...

reclassement personnalisé, la salariée n'a pas droit à des indemnités de préavis et doit rembourser ce qu'elle a indûment perçu à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes au titre du complément d'indemnité de préavis et du complément d'indemnité de licenciement, et condamné Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société CTM à lui payer les sommes de 76.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19.853,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.985,34 € au titre des congés payés afférents, 7.597,43 € à titre d'indemnité de licenciement, 6.269,40 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et retenue de RTT sur mars 2009 et 626,94 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'insubordination de M.

Attendu qu'ainsi cette irrégularité de fond affectant le licenciement effectué par une personne n'ayant pas pouvoir pour le faire rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant ainsi réformé de ce chef ; Attendu qu'au titre des conséquences du licenciement il sera alloué à Maud X... la somme de 1.783,33 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée et celle de 178,33 € au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 5.350 € ou titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 535 ¿ au titre des congés payés afférents ; Attendu qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement Maud X...

social de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, du repos compensateur, du travail dissimulé et du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la production par le salarié de décomptes de temps de travail non contresignés par l'employeur ne peut constituer un commencement de preuve de l'existence d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant, dès lors, à titre principal, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de la salariée et condamner l'employeur dans les proportions…

quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société RMO Europe. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société RMO EUROPE à payer à M. X... les sommes de 34. 140 ¿ d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et de 3. 414 € d'indemnité de congés payés, outre une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 102. 420 € ; AUX MOTIFS QUE l'intimée produit (sa pièce 40) le courriel du 28 octobre 2009 émanant d'un responsable des sessions de formation du CISCO de Paris et aux termes duquel il est demandé qu'à l'avenir M. X...