Congés payés : décisions et repères – page 1554

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision de requalifier un contrat de mission, la cour d'appel qui constate que cette convention ne comporte pas mention de l'indemnité de fin de mission

Vu, après nouvelle réinscription au rôle, les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 janvier 2015 par Mlle [B] qui prie la cour, infirmant la décision déférée : - à titre principal, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes suivantes: * 17 509,07 € à titre d'indemnité de licenciement * 5396 € à titre d'indemnité de préavis * 539, 60 € de congés payés afférents * 66 389,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à titre subsidiaire, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes précitées - en tout état de cause, de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 12 651 €…

sur les demandes formées par M. [F] contre la société PATTONAIR ; Vu les conclusions remises et soutenues, à l'audience du 9 décembre 2014, par M. [F] qui prie la cour d'ordonner sa réintégration dans son emploi de directeur financier, de condamner la société PATTONAIR à lui verser la somme de 318 666 € , à titre de provision à valoir sur les salaires et congés payés dont il a été privé, à lui remettre les bulletins de paye correspondants et à lui verser une indemnité de 50 000 € en réparation du préjudice consécutif au refus de réintégration que, par son comportement, lui a opposé la société PATTONAIR -avec rétablissement de ses droits au titre de l'intéressement et de la participation et allocation de la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 2013), qu'engagé le 1er mai 1990 par l'association Entraide ouvrière en qualité de secrétaire général, M. X... a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2008 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes de paiement de salaires pendant la mise à pied, congés payés afférents, indemnités de rupture et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite d'office de Monsieur X... s'analysait en un licenciement nul, et condamné la société EDF à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts de droit à compter du jugement, 32.878,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 7.482 et 748,20 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, avec intérêts de droit à compter de la demande, et la somme totale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que s'agissant d'EDF, avant 2004, les comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail étaient régis par les dispositions conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service…

de travail ; qu'alors même que Monsieur X... a communiqué une fiche individuelle sur laquelle figuraient une créance de dommages et intérêts de 360.000 francs pour rupture abusive, une créance de 46.163 francs représentant son salaire impayé pour la période du 1er au 31 août 1989 et une créance de 12.474 francs, montant d'une indemnité compensatrice de congés payés exigible par référence à la période du 1er juillet 1988 au 31 août 1989, un seul relevé des créances super privilégiées de ce salarié a été versé aux débats, en tout et pour tout : établi par le représentant des créanciers sous sa responsabilité puis signé par le juge commissaire le 3 octobre 1989, cet unique relevé des créances vérifiées a été arrêté à la somme de 42.160 francs ; que Monsieur Plamen Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Frau France à payer à la salariée les sommes de 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 725,50 € et 772,55 € d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 8 000 € au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités payées à Mme X... ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : « (...) Votre emploi d'attachée commerciale est supprimé pour les motifs économiques suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la société FRAU FRANCE à lui payer les sommes de 11.586 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire revalorisé et subsidiairement 9.300 euros sur la base du salaire perçu et 1.158 euros à titre de congés payés afférents et subsidiairement 930 euros, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce la lettre de licenciement du 9 juillet 2009, qui fixe les limites du litige, énonce les motifs suivants: « Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien,…

à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté en conséquence Monsieur X... de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

était liée par un contrat de travail à la Société YVES ROCHER au titre de l'exploitation d'un institut du même nom, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à payer à Madame X... une somme de 6.720 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés pour les années non prescrites ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du statut de Madame X.... L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ayant expiré au 30 juin 1999, l'intéressée ayant pu, à partir de cette date, vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 14 février 1992 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; Qu'en statuant ainsi,…