Cour de cassation · 4 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ;

Attendu que par l'effet de la requalification de contrats à durée déterminée successifs, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de l'Association des paralysés de France du 14 février 1992 au 30 juin 1999 en vertu de six contrats à durée déterminée, avant d'être engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ayant expiré au 30 juin 1999, l'intéressée ayant pu, à partir de cette date, vaquer librement à ses occupations personnelles, il s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 14 février 1992 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement énoncé que la relation salariale devait être fixée depuis l'origine comme étant réputée à durée indéterminée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'ancienneté de Mme X..., acquise au sein de l'entreprise avant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ne peut être reprise et la déboute de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association des paralysés de France à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie-Françoise X..., salariée, de sa demande de condamnation de l'Association des paralysés de France, employeur, au paiement de la somme de 9 675,31 € à titre de reliquat de prime d'ancienneté, outre 967,53 € de congés payés afférents ;

Aux motifs que selon l'article L 1242¿1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que si, selon l'article L 1242-2, 2° du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, il appartient à l'employeur de fournir tous éléments sur la survenance de ce surcroît d'activité ; qu'en l'espèce, l'association ne fournit pas d'explication à ce sujet ; que, si chacun des contrats est temporaire, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une activité permanente de l'entreprise, en sorte que l'activité exercée est, à elle seule, insuffisante pour justifier un tel recours ; que le premier contrat étant irrégulier, la relation salariale doit être fixée depuis l'origine comme étant réputée à durée indéterminée ; que les indemnités de précarité versées au salarié pour les autres contrats sont acquises au salarié et ne peuvent faire l'objet d'une répétition ; que, sur le rappel de la prime d'ancienneté, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 8 avril 2011, les demandes de rappels de versements périodiques à ce titre sont prescrites antérieurement au 6 avril 2006, ce que l'appelante ne discute pas, puisque ses calculs sont fondés sur ce point départ ; que selon les pièces produites, notamment la délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC et les mentions y figurant, le contrat à durée déterminée a expiré au 30 juin 1999 et les parties ont bien considéré qu'il y avait une rupture des relations contractuelles au point que la salariée a considéré qu'elle ne devait plus se tenir à la disposition de l'employeur, et a pu, à partir de cette date, vaquer librement à ses occupations personnelles ; que, dès lors, contrairement à ce qu'affirme Mme X..., il ne s'agit pas d'une prime d'ancienneté dans le taux se calcule à partir du 14 février 1992, mais d'une reprise d'ancienneté dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; et aux motifs que, selon article 06.02.4. de la convention collective, pour les membres du personnel titulaire d'un diplôme professionnel occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de connaissances, il doit être tenu compte après la période d'essai dans les conditions précisées, de l'ancienneté acquise antérieurement dans la profession ; que Mme X... a cessé son activité dans la profession le 30 juin 1999 et a été embauchée à nouveau le 4 avril 2000 par contrat à durée indéterminée en possession de son diplôme ; que toutefois, elle était dépourvue de ce diplôme avant le 30 juin 1999, dernier jour de travail, et n'a obtenu son diplôme d'AMP qu'après la rupture du premier contrat ; qu'elle ne justifie pas de connaissances ; qu'ainsi, elle ne peut bénéficier d'aucune reprise d'ancienneté qui doit avoir été acquise comme titulaire d'un diplôme professionnel ; que d'une part, en application des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 1141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de faits constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la disposition conventionnelle tendant à l'obtention d'un diplôme ou de justification de connaissances caractérisent des éléments objectifs étrangers à toute discrimination que l'employeur est détenu d'appliquer ; que d'autre part, repose sur une raison objective et pertinente les stipulations d'un accord collectif qui fonde des différences de traitement sur un diplôme dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de leurs carrières ou aux modalités de leur rémunération ;

Alors que, par l'effet de la requalification d'une série de contrats de travail à durée déterminée suivi d'un contrat à durée déterminée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche ; qu'en rejetant la demande de prime d'ancienneté en application de l'article 08.01.1, 1er §, 4e item de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, calculée à compter du premier de la série de contrats de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de la requalification, a violé l'article L 1245-1 du code du travail ;

Et alors que l'ancienneté est déterminée en considération de la durée totale des services, quelles que soient les fonctions exercées ; qu'en refusant de prendre en compte la période antérieure à l'acquisition d'un diplôme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 08.02.1.1.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.