Code du travail
Article L. 1141-5 : texte et décisions associées
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Article L. 1141-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1141-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.165
Cour de cassation… en application des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 1141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de faits constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il…
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.166
Cour de cassation… en application des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 1141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de faits constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il…
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