Congés payés : décisions et repères – page 1543

faute le 31 août 2009 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces deux moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période du 25 avril au 30 novembre 2009, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, Mme X...

Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

1.386 € au titre des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire des dommages et intérêts dans la limite de 5.000 € ; ordonné à Mme [C] [Z] d'éditer et remettre au salarié le bulletin de paye rectificatif de juillet 2010 visant le rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à dater du 15ème jour suivant la notification du jugement et ce, pendant un délai de 30 jours calendaires ; ordonner à Mme [C] [Z] le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé aux salariés dans la limite de trois mois d'indemnisation ; débouté M.

était mandataire judiciaire et Maître Y...administrateur judiciaire aux sommes respectives, outre les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, de : -56. 457, 60 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; -6. 836, 26 ¿ à titre d'indemnité de préavis ; -683, 62 ¿ à titre de congés payés y afférents ; -897, 82 ¿ à titre de rappel de salaire du 26 mars au 14 juillet 2014 ; -89, 78 ¿ à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; -5. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation ; -4. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; déclarer la créance de Madame Delphine X...

ayant sa raison sociale à Reims, qu'il jouissait d'une réelle autonomie sur les investissements autres que ceux relatifs à l'investissement dans l'acquisition des grues et leur affectation au niveau du groupe, au regard du coût qu'il représente et qu'il percevait la plus forte rémunération de l'entreprise, gérait à sa guise tant son emploi du temps que ses congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire de travail de 39 heures n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Vu l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer la somme de 43.453,08 euros à titre de rappels de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies et non rémunérées entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2009 et la somme de 4.345,31 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Claude X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE pour solliciter un rappel de salaire sur les heures de travail qu'il a décomptées en se basant sur les dispositions légales relatives à la durée du travail, M. X...

Qu'en statuant ainsi, en se référant à un arrêt rendu dans une autre instance opposant des parties distinctes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société RDSL à verser à Mme X..., Mme A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., M. E..., M. F..., M. G..., Mme H... et M. I...