Cour d'appel de Poitiers, 9 avril 2015, 15/00020

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

15/00020

Résumé

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 25 --------------------------- 09 Avril 2015 --------------------------- RG no15/…

Extrait

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 25 --------------------------- 09 Avril 2015 --------------------------- RG no15/ 00020 --------------------------- Me Vincent Y...- Administrateur judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, Me Marie-Adeline Z...- Mandataire judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE, SAS BOIS DU NORD FRANCE C/ Delphine X... --------------------------- Rendue publiquement le neuf avril deux mille quinze par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six mars deux mille quinze, mise en délibéré au neuf avril deux mille quinze. ENTRE : Me Y... Vincent-Administrateur judiciaire de SAS BOIS DU NORD FRANCE ... 33000 BORDEAUX Représentant : Me Céline GIROIRE, avocat au barreau d…