Congés payés : décisions et repères – page 1544

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Centre entretien de l'habitat, demanderesse au pourvoi n° Z 12-24. 772. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Francesco X... la somme de 6.

1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que le recours à l'intérim est autorisé pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause ; qu'en relevant qu'un grand nombre des contrats de mission avait été conclu pour remplacer des salariés absents à raison de la prise de leurs congés payés ou RTT, pour en déduire que ces contrats avaient pourvu durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, la cour d'appel a violé l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que pour fixer le salaire de référence et condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que les sociétés soutiennent que le salarié ne demeurait pas à leur disposition permanente, qu'il n'a jamais travaillé à temps complet, mais seulement exécuté quelques prestations par mois, pour lesquelles il était avisé téléphoniquement en début de mois par les équipes de coordination et qu'il était ainsi libre d'accepter ou de refuser, ses lettres d'engagement et bulletins de paie laissant clairement apparaître son temps de travail,…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... était justifié par les manquements de l'employeur et s'analysait donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné en conséquence la Société DTA à lui verser les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, de 2.501 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 250,10 € au titre des congés payés afférents et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, s'agissant de la prise d'acte effectuée en date du 19 octobre 2010 par le salarié et des demandes afférentes : en préambule, le Conseil rappelle que la prise d'acte est une manifestation de…

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS CONTINENTAL AUTOMOTIVE à payer à Madame X... la somme de 135.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la réouverture des débats, et d'AVOIR invité les parties à s'expliquer sur le chiffrage des compléments au titre de l'indemnité de préavis, de la prime de 13ème mois et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le refus fautif de reconnaissance du statut cadre à Madame X..., laquelle a exercé des fonctions relevant de ce statut pendant deux années consécutives, a été la cause de sa demande de retour dans des fonctions correspondant au coefficient 365 qui lui était attribué. L'employeur n'établit nullement l'accord de Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de l'EPIC LOIRE HABITAT, et d'AVOIR condamné ce dernier à verser à Monsieur X... les sommes de 13. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 361, 86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336, 19 € au titre des congés payés y afférents, 1. 568, 87 € à titre d'indemnité de congés payés, 1. 825, 33 € à titre d'indemnité de licenciement et 2.

en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture de ce contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné son employeur, l'Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE) LYCEE DAVID D'ANGERS, au paiement de 1. 034, 61 € d'indemnité de requalification, de 2. 069, 22 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 206, 92 € de congés payés afférents, de 1. 034, 61 € d'indemnité de licenciement et de 10. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Mme Elisabeth X...

; que leur dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où la contestation relative à un contrat d'avenir met en cause la légalité de la convention tripartite passée entre l'autorité administrative prescriptrice, l'employeur et le…

Mais attendu qu'ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés l'existence de circonstances contemporaines de la démission rendant celle-ci équivoque par suite de l'absence de paiement intégral du salaire à compter d'avril 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde des salaires et congés payés alors, selon le moyen, que par des écritures demeurées sans réponse, la société SPFC faisait valoir qu'elle avait procédé à un versement de 90 000 francs pacifique en mars 2010 et que M. X...

L'employeur ne justifie pas davantage de sanction préalable prononcée à l'encontre de ce salarié, présent dans l'entreprise depuis dix ans. Ce grief est établi. Il constitue une cause réelle et sérieuse dés lors que l'employeur n'avait pas, en l'absence de mise en place de procédures de recoupement, pris les moyens lui permettant de détecter les anomalies commises en l'espèce. L'appelant prétend à bon droit au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. Les sommes déterminées de ces chefs en première instance seront confirmées. En revanche, Erick X... ayant été licencié pour un motif réel et sérieux, il sera débouté en sa demande en paiement de dommages-intérêts et la décision déférée infirmée de ce chef" (arrêt, p.

s'était poursuivi à une échelle telle que la totalité des écarts de stocks procédaient d'une action volontaire du salarié ; que dans ces conditions, le maintien de l'appelant dans l'entreprise pendant la durée du préavis n'était pas impossible ; que le jugement qui a écarté la faute grave et alloué à Fouad X... une indemnité compensatrice de préavis et un rappel de salaire sur la période de mise à pied, avec les congés payés afférents, sera confirmé ; Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère vexatoire du licenciement : que l'énoncé du motif du licenciement n'a pas de caractère vexatoire dès lors qu'il est établi qu'une fois au moins, Fouad X...