Congés payés : décisions et repères – page 1542

rythme il devait travailler et qu'il n'était pas constamment à la disposition de l'employeur, le contrat sera ainsi requalifié en un temps plein ; que sur la base des calculs détaillés du salarié et non sérieusement contestés par l'employeur, il sera accordé à M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires sur la période de janvier 2007 à avril 2011, présentée à hauteur de 31 791 € pour les heures supplémentaires et 9 985,43 € au titre des heures de nuit, outre les congés payés afférents, et d'avoir, par voie de conséquence, rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé et rupture abusive du contrat de travail ; Aux motifs qu'il soutient que rémunéré sur la base de 28 heures par semaine, tout au long de sa période d'emploi, il travaillait à temps complet, multipliant les heures supplémentaires et heures de nuit non rémunérées comme telles ; qu'il produit son contrat de travail ses bulletins de…

de commissions de production directe et/ ou indirecte « initiation » et de gratification (bonus d'activité et rémunération suivi client) » et ajoute :- « les versements au titre de la part variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » ; qu'en dépit de la formulation ambigüe de cette disposition et, spécialement, du terme « incluront », il résulte des termes de ce contrat de travail et de l'intention affirmée par la SAS, de se conformer à la position de la Cour de cassation adoptée en son arrêt du 25 février 1998, que les parties ont convenu du fait que la rémunération du salarié serait composée :- d'une partie fixe, traitement de base, constituée :- d'un salaire de base égal au…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X...

Franck Z..., ès qualités, et la société Sportfive Consulting, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 4 décembre 2013, d'AVOIR condamné solidairement la société SPORTFIVE et le GIE GDL à payer à Monsieur X..., en deniers ou quittances, les sommes de 677. 448, 66 ¿ au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaire global, 67. 744, 86 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 11. 579, 19 ¿ de rappel d'indemnité de préavis, 1. 157, 92 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents au rappel de préavis, et 23. 673, 38 ¿ de rappel d'indemnité de licenciement, ainsi que 25. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné solidairement la société SPORTFIVE et le GIE GDL à remettre à Monsieur X...

'appui de la prise d'acte ; qu'en l'espèce, M. X... avait formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de l'absence de travail fourni par l'employeur à compter de janvier 2006 ; qu'en se bornant à n'examiner parmi les motifs de la prise d'acte que les manquements de l'employeur invoqués au titre du retrait de cinq jours de congés payés sur l'année 2012/2013, la modification de son contrat de travail au retour de son arrêt maladie du 5 novembre 2012, le défaut de fourniture de travail en 2012, le refus du poste de juriste de droit social et le paiement partiel de la prime de partage de profits ainsi que la discrimination syndicale, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les manquements graves de l'employeur qui avaient conduit M. X...

la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, -la somme de 110 000 euros (cent dix mille euros) à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, -les sommes de 14 880 euros bruts (quatorze mille huit cent quatre-vingts euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 488 euros (mille quatre cent quatre vingt huit euros) des congés payés y afférents, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009, -la somme de 33 714,69 euros bruts (trente trois mille sept cent quatorze euros et soixante neuf centimes) pour solde de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittance (...)" est remplacé par "Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à verser à M. Patrick X...

était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé la rémunération mensuelle à 5 306,15 ¿, D'AVOIR condamné l'association Restaurant Inter administratif de Lyon à payer à M. X... les sommes de 65 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 14 594,16 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 459,42 ¿ au titre des congés payés y afférents, 10 010,66 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 583,90 ¿ au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, 258,39 ¿ au titre des congés payés y afférents et 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR ordonné à l'association Restaurant Inter administratif de Lyon de remettre à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Saïd X... était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a, en conséquence, condamné son employeur, M. Michel Y...

; que pour autant, le manquement avéré de M. X... à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur un enrichissement non causé du double du dû, caractérise une faute contractuelle de nature à justifier son licenciement sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse ; que l'employeur doit la délivrance d'un bulletin de salaire mentionnant le paiement du préavis, des congés payes afférents à ce préavis (voir supra) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'une attestation destinée a Pôle emploi dûment rectifiée ; que la délivrance ordonnée par les premiers juges d'une attestation patronale ne repose sur aucune obligation connue ; que l'appel incident du chef du paiement de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, est nécessairement rejetée en…

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Trane Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits allégués à l'appui de la mise à pied et du licenciement étaient connus plus de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, donc prescrits, et condamné en conséquence la société TRANE à payer à Mme X... les sommes de 6. 000 € d'indemnité compensatrice de préavis, 600 € de congés payés sur préavis, 15. 000 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 892, 31 € au titre de la privation de salaire pendant la mise à pied conservatoire et 30. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L.

Bruno X... et l'a condamné à payer à la société SOLVAY FRANCE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SOLVAY FRANCE à payer à Monsieur Bruno X...