Congés payés : décisions et repères – page 1541

L' ADAPEI rappelle que madame [V], comme d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison pour obtenir un rappel d'heures supplémentaires et que, dans le cadre de cette instance, elle sollicitait par ailleurs l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont elle avait fait l'objet, réclamant un rappel de salaires sur mise à pied disciplinaire, et les congés payés afférents. L'association indique que, par jugement du 16 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Montbrison l 'a condamnée à régler les rappels de salaire selon les modalités prescrites par le jugement du conseil de prud'hommes en sa formation de départage du 11 décembre 2013, la juridiction déboutant la salariée du surplus de ses demandes.

à disparaître, il n'existe pas de concomitance entre cette situation et le licenciement, cinq mois séparant ces deux événements. Par conclusions envoyées au greffe, maintenues et soutenues à l'audience, madame [O] demande à la cour de condamner l'ADAPEI à lui verser la somme de 679,96 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

; que, demandant l'annulation de la sanction et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied prononcée le 5 mars 2010, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des fautes imputées au salarié en considération tant de l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise que des responsabilités attribuées au salarié ; qu'en décidant que la faute commise par M. X...

795 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société Nantur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL NANTUR à verser à Monsieur Y... la somme de 14. 300 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles de 124, 77 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 317, 75 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; ALORS QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt mentionne avoir été « signé par Madame Myriam X..., Conseillère, faisant fonction de Présidente », l'affaire ayant été débattue « devant la Cour composée de : Monsieur Benoit A...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer les sommes de 5. 269, 18 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et 526, 91 euros à titre de congés payés afférents, 22. 582, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 258, 20 euros à titre de congés payés afférents, 18. 949, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, 168. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 90. 000 euros pour préjudice moral et financier, 20.

; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN E DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail de Monsieur X... illicite et son licenciement nul et D'AVOIR condamné en conséquence la société Air France au versement d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés correspondants, d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul et ses conséquences financières AUX MOTIFS QUE "Le contrat de travail de M Philippe X... a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L 421-9 et D 421-10 du code de l'aviation civile qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Egis La société Egis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 83.934,87 euros à titre de solde d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité CET, d'indemnité RTT et d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012, date de réception de la convocation en justice ; AUX MOTIFS QU' il n'y a pas lieu d'écarter le contrat de travail de droit local, rédigé en anglais et en arabe, et signé par Sylvain X...

des fiches de payes, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour du jugement à intervenir, obtenir paiement des sommes de : - 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21.261 € à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, - 42.522 euros à titre à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 15.500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 217.852,90 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation au régime des retraites, - 150.000 € pour compensation fiscale, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et les jours fériés, des sommes autres n'entrant pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Voyages autocars services à payer à MM. X... et Y...

, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il avait substitué à un avantage conventionnel des avantages différents, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents en conséquence du classement des salariés au coefficient 150 V, la cour d'appel retient que les jugements déférés seront infirmés sur le montant des sommes allouées, les intéressés ayant procédé à la réactualisation de leurs demandes au 1er janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions reprises oralement à l'audience de l'employeur qui faisait valoir que les tableaux de calcul produits par les salariés intégraient un rappel de…

à verser à Mesdames X..., Y..., Z..., A..., B... et C... en sus de leur rémunération annuelle minimale, les primes de vacances, familiales et d'expérience, D'AVOIR dit que l'employeur doit verser aux salariées le rappel de salaire dû à ce titre, et D'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes en ce qui concerne cet arriéré, en y ajoutant 10 % de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « si le niveau de rémunération constituait pour les salariés ayant été embauchés sous le régime antérieur un avantage acquis ne pouvant être remis en cause, de même, les modalités de réévaluation de leur salaire pour l'avenir, tout comme les coefficients résultant de l'accord dénoncé, dans la mesure où ils étaient inscrits au contrat de travail de chacun ont continué à s'imposer à l'employeur, jusqu'en décembre 2003, en…