Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-23.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/2015

Numéro d'affaire

13-23.785

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 avril 2010, n° 08-41…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 avril 2010, n° 08-41. 608), que M. X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable, dénommée intéressement, calculée, pour chaque saison sportive, sur la base, d'une part, d'un chiffre d'affaires personnel et, d'autre part, d'un chiffre d'affaires global ; qu'il est passé au service de la société Groupe Jean-Claude Darmon en 1998 qui l'a affecté, sans son accord, au groupement d'intérêt économique GDL en 1999 ; qu'il a été licencié le 21 avril 2005 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une dé…