Congés payés : décisions et repères – page 1527

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...

à étayer la demande ; que pour faire reste de raison, CFT a produit l'ensemble des journaux de bord concernant la période couvrant les demandes de Monsieur X... et permettant de contrôler aisément son propre décompte des heures travaillées jour par jour dans le cadre du cycle ; que c'est ainsi qu'en intégrant le nombre de jours de repos compensateurs et les congés payés, elle établit pour les années 2002 à 2006 le nombre exact de jours embarqués qui ne dépassent pas celui fixé par la règle conventionnelle le nombre de jours de repos à terre et la durée totale d'heures travaillées, toutes inférieures au maximum de 1818 heures par an ; qu'en cet état, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 juin 1987 par la société Messer France en qualité de responsable régionale multi-produits ; que reprochant à l'employeur de lui imposer la prise de congés payés en violation de l'accord d'entreprise prévoyant la prise de jours de RTT avant le 31 décembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins de dire et juger que l'employeur ne pouvait imputer des jours de pont sur les congés payés ; que le syndicat Union locale CGT de Mitry-Mory est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.

deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes formées contre la société Hypercacher Montreuil et tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur AUX MOTIFS QU'il appartenait au salarié, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur X...

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2009 par la société Subrini, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2009 ; qu'ayant été licencié le 26 août 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu' il ne justifie pas de la carence de l'employeur qui s'engageait, dans la lettre de rupture, à lui payer cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du paiement des salaires et accessoires incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que M. X... dit Y..., salarié de la société d'assurances Le Continent, aux droits de laquelle se trouve désormais la société assurance France Generali, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, pour la période 2006 à 2010, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans dénaturation, décidé que l'employeur n'établissait pas que la différence de rémunération constatée reposait sur des critères objectifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen unique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et à condamner en conséquence son employeur à lui verser un rappel de salaire et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée à temps partiel liant les parties a énoncé les horaires de travail de Mme X..., ceux concernant la période d'activité du cabinet tenu directement par le Dr Y... étant différents de ceux concernant les périodes où l'employeur était remplacé par un confrère. Il a été convenu que Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires qu'aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la situation du salarié n'entrait pas dans les prévisions de l'article 17 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en annulation de la mesure de révocation prononcée à son encontre le 7 mars 2007, de sa demande de réintégration dans les effectifs de la RATP sans préalable de visite à la médecine du travail et de sa demande en paiement des salaires dus depuis le 25 octobre 2006 jusqu'à sa réintégration effective dans l'entreprise, outre les congés payés incidents, sous déduction des prestations reçues du régime de sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'afin d'exécuter les dispositions de l'arrêt du 16 juin 2006 en procédant à la réintégration de Mme Y..., la RATP convoquait Mme X...

du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et celles à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à…

n'a été réalisée ; Attendu qu'il en résulte que la somme due à Madame Françoise X... au titre des heures supplémentaires effectuées s'élève à : 89, 72 ¿ + 402, 89 ¿ + 1. 337, 65 ¿ + 251, 28 ¿ = 2. 081, 54 ¿ ; Attendu qu'il convient de condamner la S. A. R. L. ALDI MARCHE ABLIS au paiement de cette somme, outre la somme de 208, 15 ¿ au titre des congés payés y afférents » ALORS QUE l'article 5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit que les établissements commerciaux, entrepôts, magasins et annexe pourront par accord fixer les conditions d'une organisation du travail sur tout ou partie de l'année dans les conditions prévues par l'article L.