Congés payés : décisions et repères – page 1491

; qu'il a exercé depuis mars 2003 plusieurs mandats de représentant du personnel et a été désigné représentant de section syndicale ; que prétendant avoir fait l'objet depuis mars 2003 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009 de diverses demandes notamment en dommages-intérêts, reclassement à la qualification d'ingénieur concepteur position 2.3 coefficient 150, rappels de salaire et congés payés sur treizième mois ; que le syndicat Stéria avenir est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui payer les sommes de 1 030, 78 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire, 3 552, 78 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 355, 27 euros de congés payés y afférents, 2 131, 68 euros d'indemnité de licenciement, et de 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi Midi-Pyrénées des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en…

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Jean-Claude X...

fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires et de sa demande en paiement d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires Monsieur X...

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Spie Sud-Est. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Roger X... n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Spie Sud Est à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis outre des congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de deux mois de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d " ordonner le remboursement par lui aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée dans la limite de six mois, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct subi au titre des conditions de la rupture, de le condamner à verser à la…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire au titre de la mise à pied ainsi que les divers congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée les faits suivants : « Nous avons également été informés que vous aviez des comportements changeant en fonction des personnes lors d'activités à mener sur la structure.

; que ces trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 15 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique des salariés non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à leur payer des dommages-intérêts et à payer à Mmes A...et Z...

; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que " fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau " ; que Mmes X...

; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que "fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau" ; que M.

; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que "fin 2003, les compléments poste des agents contractuels de niveaux I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau" ; que Mme X...