Congés payés : décisions et repères – page 1492

; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme X...

; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. X...

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément…

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément…

Arguant de ce que son inaptitude à l'origine de son licenciement avait une origine professionnelle et que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés avant son licenciement de sorte que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le 11 janvier 2013 M. Denis X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement doublée et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 26 septembre 2013 le conseil de prud'hommes du Mans : - a dit que l'inaptitude de M. X...

Par jugement en date du 9 septembre 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a notamment : - dit que le licenciement de Madame Charlotte X... ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS APK Restauration à payer à Madame Charlotte X... les sommes de : * 2970 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents compris, * 276 euros à titre d'indemnité compensatrice de licenciement, - débouté Madame Charlotte X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la transmission du jugement à Pôle emploi, - condamné la SAS APK Restauration à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versé à Madame Charlotte X...

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire annulée, avec congés payés afférents et des dommages-intérêts pour les sanctions injustifiées des 20 et 25 août 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les parties s'accordaient pour affirmer que si la mise à pied disciplinaire devait être annulée, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une somme de 120 euros ; qu'en octroyant au salarié la somme de 123,88 euros, outre les congés…

de Mme X..., dit non applicable les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dit que la société MAYOR GROUP est restée l'employeur de Mme X..., prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3 décembre 2010, et condamné la société MAYOR GROUP à payer à la salariée un complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR rejeté la demande de la société MAYOR GROUP tendant à se voir rembourser par la société EKIUM ou à titre subsidiaire, par la société G.L.I., les sommes versées à la salariée à compter du 2 juillet 2010, AUX MOTIFS…

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité de congés payés et de la prime de vacances, l'arrêt retient que le salarié produit la copie de tous les disques "contrôlographe" du véhicule qu'il a utilisé couvrant la période de 2006 à 2011, qu'il s'abstient cependant de présenter leur contenu, de sorte que ceux-ci sont inexploitables en l'état, qu'il prétend seulement, sans en rapporter la preuve, que ceux-ci établiraient qu'il effectuait en moyenne neuf heures par jour, qu'en l'absence de décompte horaire…

; que prétendant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2011 en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux…

le 16 juillet 2003, été licencié le 31 janvier 2006 pour motif économique par cette société, qui a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 14 décembre 2010, M. Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association APAJH 11 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'APAJH 11 ne rapportait pas la preuve de fautes graves imputables au salarié, d'avoir dit le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné, en conséquence, l'APAJH 11 à lui verser la somme de 16. 489, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation valant demande en justice, celle de 17. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail et celle de 7.