Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-15.299

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2015

Numéro d'affaire

14-15.299

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02014

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société P.CE Tech à compter du 3 ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société P.CE Tech à compter du 3 mars 2008, en qualité de « projecteur électricité », a fait l'objet d'un avertissement le 20 août 2009 suivi d'une mise à pied disciplinaire d'une journée le 25 août 2009 ; qu'arrêté pour maladie le 14 janvier 2010, il a été déclaré inapte à son poste le 10 mars 2010 par le médecin du travail qui n'a pas préconisé de deuxième visite en raison du danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire annulée, avec congés…