Cour d'appel de Angers, 8 décembre 2015, 13/02524

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/12/2015

Numéro d'affaire

13/02524

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N lg/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02524. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N lg/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02524. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00374 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : LA SOCIETE APK RESTAURATION 16-18 Boulevard du Maréchal Foch 49100 ANGERS représentée par Maître TORDJMAN, avocat substituant Maître Françoise NGUYEN, avocat au barreau de BREST INTIMEE : Madame Charlotte X... ... 49100 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 007167 du 11/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015 à 1…