Congés payés : décisions et repères – page 1490

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., MM. A..., I..., J..., K..., L..., M..., Mmes O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., N..., HH..., II...et JJ...

Mais sur le second moyen : Vu l'article L.. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel et en paiement de rappel de salaires correspondant, de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaires au titre de l'accomplissement d'heures complémentaires et des congés payés, ainsi que de sa demande d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée contractuelle du travail l'arrêt retient, par motifs propres, que l'employeur justifie que le salarié était informé des horaires de travail et que les parties ont contractualisé les heures effectuées au-delà de la durée convenue, par des avenants et des plannings remis régulièrement à l'avance, de sorte que le salarié n'était…

subordination, en sorte que celles-ci étaient donc bien leurs employeurs, à la différence du B. C. M. O. organisme paritaire dépourvu de la personnalité juridique » ; que toutefois, pour faire preuve d'une relation de travail avec la société Somotrans, ces salariés communiquent exclusivement le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille mentionnant qu'ils ont été inscrits comme dockers pendant a période litigieuse et des attestations établies par d'autres dockers ; que ce ou ces témoignages « imprécis, dont la crédibilité est ainsi entachée et qui est dépourvu de force probante, ne suffis ent pas à faire la preuve de l'existence d'un contrat de travail, et la société Somotrans concluant à juste titre à…

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Henrique X... reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. Henrique X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis, de sa demande d'indemnité de licenciement et de sa demande de dommages et intérêts, en ce que ceux-ci excédaient la somme de 2 017, 28 euros ; AUX MOTIFS QU'« en application des article L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'intégralité de ses demandes tendant notamment à voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la CTS à lui verser les sommes de 2 221, 99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 222, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 45 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que les faits antérieurs de plus de deux mois du jour où l'employeur en a eu connaissance peuvent également faire l'objet de sanctions disciplinaires s'ils se sont poursuivis, répétés ou renouvelés dans ce délai, à la condition qu'ils soient de même nature ; qu'en l'espèce, par lettre du 29 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il entendait prendre une…

dénaturation, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et, en conséquence, que son licenciement était nul et de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés, une somme au titre de la nullité du licenciement et une autre pour le harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera celle du chef sur le harcèlement en ce que l'existence d'un harcèlement a notamment été déduite des sanctions disciplinaires prétendument injustifiées, et ce par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/…

; qu'il a formé des demandes supplémentaires en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen pris, en sa septième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation de la rupture brutale de son contrat de travail par le salarié, alors, selon le moyen, que seul le manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail justifie que lui soit imputée la rupture du contrat de travail dont le salarié a pris l'initiative…

; que le 14 octobre 2009, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2009, la SCP Y... et Z..., prise en la personne de M. Y...

12 alinéa 2 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LIS 33 à lui payer à titre de rappel de salaire du fait de la discrimination syndicale dont il a été victime la somme de 6.106,49 euros et 610,65 euros au titre des congés payés afférents, et celle de 5.363,05 euros au titre du préjudice financier subi du fait de cette discrimination syndicale; AUX MOTIFS QU' il est incontestable que, au vu des pièces versées aux débats quant aux nombreuses procédures judiciaires ayant opposé la société LIS 33 au syndicat FILPAC-CGT qu'il existait un climat détestable dans l'entreprise; que M. X...

syndicale et de délégué syndical central ; que prétendant avoir fait l'objet depuis mars 2003 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009 de diverses demandes notamment en dommages-intérêts, reclassement à la qualification d'ingénieur concepteur position 2.3 coefficient 150, rappels de salaire et congés payés sur treizième mois ; que le syndicat Stéria avenir est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié…