Congés payés : décisions et repères – page 1489

; que la rémunération à compter de décembre 2003 et pour l'avenir, devait donc, être au moins égale en décembre 2003, au total RGG + PDE + prime de vacances + prime de famille + 13ème mois, précédemment servies, sommes qui constituaient des avantages individuels acquis, l'ensemble de ces sommes étant régulièrement et normalement revalorisé ; que l'employeur était en outre tenu de régler des congés payés à hauteur de 10 % sur l'ensemble des sommes ouvrant droit à de tels congés payés ; que l'employeur contestant, pour chaque salarié et par une formule générale, le quantum des différentes demandes de rappel de rémunération formulées, la cour, après avoir posé les principes ci-dessus quant aux modalités de calculs des sommes dues au salarié compte tenu de sa date d'embauche, ordonnera aux parties d'établir…

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Blue Green PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Blue Green à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 24. 938, 76 ¿ au titre des primes annuelles impayées et 2. 493, 87 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que la société ne lui a pas payé la prime annuelle visée au contrat en 2006 et depuis 2008, alors qu'elle lui avait été versée régulièrement depuis 1999, ce à quoi la société Blue Green s'oppose au motif qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire ; que l'article 5 du contrat de travail du 1er septembre 1998 prévoit " un salaire de base de 25.

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société DPSM TRAVAUX PUBLICS à verser à Monsieur X... les sommes de 24.755 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 9.282 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 928,20 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, de 2.475 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par le salarié étaient ou non justifiés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salaire brut mensuel de Madame Marion X... avait été de 2 067,75 euros à compter du mois d'avril 2006, et d'avoir condamné la société HELP à payer à Madame Marion X... les sommes de 23 186,55 euros à titre de rappel de salaires et 2 318,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail est ainsi rédigé : «rémunération et horaires ; en contrepartie de ses services, Mademoiselle Marion X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe « rupture sur rupture ne vaut », le juge doit se prononcer sur le bien fondé du licenciement lorsqu'il a été prononcé avant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié ; que l'association Diaconat Protestant faisait valoir dans ses conclusions d'appel que…

scolaires. Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique, en accord avec le salarié, sont communiquées à celui-ci au moins un mois avant la date de départ en congé », de sorte que ces contrats, qui ne réduisent nullement la durée théorique du travail à 36 semaines mais comme tout contrat, s'entendent, déduction faite des six semaines de congés payés, d'un temps de travail de 46 semaines sur l'année, il y a lieu de considérer que Mme X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne le Lycée Savary de Mauléon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à verser à Monsieur X...

de ces constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... au paiement d'une somme de 8 043, 84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...

et non d'un changement soudain d'horaire, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, l'arrêt retient que le défaut d'établissement d'un calendrier prévisionnel et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification du calendrier prévisionnel, dans l'accord d'entreprise, ne sauraient être sanctionnés, dans le silence des textes, par la mise à l'écart de l'entier dispositif conventionnel concernant les heures supplémentaires et le retour à l'application des dispositions légales en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.