Congés payés : décisions et repères – page 1453

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il aurait dû bénéficier du supplément de rémunération des agents positionnés D.2.18 et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à voir ordonner une régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite et de prévoyance ainsi qu'à se voir octroyer un rappel de salaire et de congés payés afférents, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. AUX MOTIFS QUE sur l'attribution du supplément de rémunération, M.

; que la lettre de licenciement qui reprochait au salarié « 1° une mésentente perpétuelle avec ses collègues de bureau, 2° le livre d'entrée et de sortie du personnel qui n'est pas à jour, 3° les déclarations maladie d'IJSS qui ne sont pas envoyées à la caisse pour avoir le paiement des subrogations, 4° les déclarations d'entrée et de sortie du personnel qui n'ont pas été faites à la PRO BTP, 5° les demandes de certificat de congés payés du personnel sorti qui n'ont pas été demandées, 6° L'abattement loi Fillon et le calcul de la CG CRDS sur les bulletins de paie n'étaient pas bons » faisait ainsi état d'erreurs et négligences commises par M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne le comité d'entreprise de l'entreprise Coframi à payer à Mme [O] 1 531,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 et condamne le comité d'entreprise de l'entreprise Coframi à délivrer à Mme [O] un bulletin de salaire mentionnant le complément de préavis et les congés payés afférents, le complément d'indemnité de licenciement, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, de même qu'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée en ce sens, soit 817,48 euros, ainsi que 81,74 euros au titre des congés payés afférents, pour le préavis, 560,23 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, 65,93 euros et 6,59 euros en…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en fixation de sa créance salariale au titre des heures réalisées et non rémunérées et des congés payés afférents sur la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que la salariée n'étaye sa demande d'aucun commencement de preuve ou élément suffisamment probant pour en établir le bien-fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée produisait aux débats des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires qu'elle…

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes indemnitaires tendant au paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'à titre principal, Monsieur [C] reproche à son employeur de ne pas avoir fait droit à sa demande de départ volontaire, présentée en vertu des…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic maintenance IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. [L], [W] et [R] aux torts de la société ATLANTIC MAINTENANCE, condamné la société ATLANTIC MAINTENANCE à verser à MM.

licenciement et la condamnation de la société EMC à lui payer diverses sommes. Par jugement du 8 janvier 2013, notifié le 27 février 2013, le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a jugé le licenciement de Monsieur [E] nul et a condamné la société EMC à lui payer les sommes suivantes : - 3 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 340 € de congés payés afférents - 4 335 € au titre des indemnités journalières complémentaires - 10 200 € à titre de dommages intérêts pour la nullité du licenciement - 18 700 € au titre de la réparation du préjudice subi - 1 500 € au tire de l'article 700 du code de procédure civile La société EMC a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2013 et, lors de l'audience du 22 janvier 2016, demande à la Cour d'infirmer le jugement, d'ordonner le remboursement de…

' dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' prononcer l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire en date du 24 juillet 2012, ' condamner la SAS Financière JPR CAP à lui verser les sommes suivantes : - 3.866,00 € à titre de rappel de salaires afférent à la mise à pied conservatoire, outre 386 € à titre de congés payés afférents, - 26.340,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.634 € à titre de congés payés afférents, - 8.780,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 158.040,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 52.680,00 € à titre de dommages et intérêts contractuels, - 97.243,41 € à titre de rappel de salaires variables de 2007 à 2012, outre 9.724,34 € à titre de congés payés afférents,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Q] [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la SAS Sorequip aux sommes de 100.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.559,39 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.055,93 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 21.428,69 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, le licenciement disciplinaire concerne un cadre dirigeant occupant alors et ce depuis le 01/04/07 le poste de directeur adjoint d'exploitation de la société Réunion Poids Lourds dépendant du Groupe Caille, principal actionnaire de l'entreprise ; qu'il est essentiellement reproché au salarié des…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Z] [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la SAS Sorequip aux sommes de 110.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 26.575,86 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.657,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 17.392,41 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, le licenciement disciplinaire concerne un cadre dirigeant occupant alors et ce depuis le 01/04/07 le poste de directeur d'exploitation de la société Réunion Poids Lourds dépendant du Groupe Caille, principal actionnaire de l'entreprise ; qu'il est essentiellement reproché au salarié des fautes…