Congés payés : décisions et repères – page 1452

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Adequate PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Adéquate, employeur, au paiement à Monsieur [C] [R], salarié, de la somme de 5 810,60 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 581,06 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande auquel l'employeur est en mesure de répondre, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour soutenir sa réclamation de paiement d'heures supplémentaires, [C] [R] produit…

Madame Rabba Y...demeurant ... 87200 CHAILLAC SUR VIENNE Défenderesse au référé, Représentée par Maître Marie-Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES, * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 13 octobre 2015 a condamné Madame X...à payer à Madame Y...: -424, 16 euros au titre d'indemnité de préavis, congés payés compris, -142, 08 etitre d'indemnité légale de licenciement, -5. 302, 00 euros au titre de rappel de salaires du 3 septembre 2013 au 13 octobre 2015, -500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

La société SANEP a pour activité le nettoyage des bâtiments et le nettoyage industriel et est soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société SANEP a adressé au salarié un avenant modifiant ses horaires de travail, que Monsieur [V] [V] n'a pas signé.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de madame [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Croix Rouge Française à lui payer les somme de 12.000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.086,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 308,61 euros au titre des congés payés sur préavis, de 853,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.261,56 euros au titre du salaire durant la mise à pied, de 126,15 euros au titre des congés payés pendant la période de mise à pied, de 1.461,10 euros au titre du solde des frais de déplacement 2009 et 2010 et de 1.450 euros au titre du travail pendant les jours fériés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ sur le licenciement ; que lorsque…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande tendant à l'octroi d'un rappel de salaire de 119 020 euros outre 11 902 euros au titre des congés payés afférents au titre de la revalorisation de son salaire, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de revalorisation de salaire présentée par M. [V] [Y]: Qu'il convient de rappeler que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Carrefour hypermarchés à verser au salarié la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 106 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 1 010 euros brut de congés payés afférents, 3 312 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 245,94 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 224,59 euros brut de congés payés afférents, 2 000 euros (800 euros en première instance et 1 200 euros en appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Pôle Emploi Franche-Comté la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] [F] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société A LA RENOMMEE à payer à Mme [G]- [K] diverses sommes au titre des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et d'une indemnité de frais irrépétibles, ordonnant en outre la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la société « A La Renommée » procède par voie de pure affirmation pour soutenir que la démission…

La Société BURCKLE et Cie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à lui verser à les sommes de 57.600 euros à titre de rappel de prime variable, 53.248,50 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 5.324,85 euros (brut) au titre des congés payés sur préavis et de 158.680,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. [Y] n'avait pas la qualité de salarié de la société Antipodes Commerce, compte tenu de son mandat de président, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'inscription sur le relevé des créances de la société Antipodes Commerce de sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à l'avance de ces sommes par l'AGS CGEA Sud Est ; AUX MOTIFS QUE M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir ainsi rejeté les demandes de Monsieur [T] tendant, d'une part, à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'autre part, à percevoir diverses sommes à titre de rappel de salaire sur temps plein et de congés payés y afférents, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, enfin, à condamner l'employeur à verser aux organismes sociaux les charges inhérentes à ces rappels de salaires ; Aux motifs propres qu'il ressort de son contrat de travail que Monsieur [T] a été engagé en qualité de serveur à compter du 1er juin 2004 selon une durée de travail de 20 heures par semaine du lundi au vendredi, de 11 heures à 15 heures ; qu'au soutien…

du 27 mai 2011, M. [C] étant désigné mandataire liquidateur ; que le salarié, en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 4 octobre 2010, a été licencié le 9 juin 2011 au motif de la liquidation judiciaire et de la fermeture de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et que cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.