Congés payés : décisions et repères – page 1451

1134 du code civil et l'article L. 3121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.

[U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande en nullité de son licenciement, et de toutes ses demandes y afférent, jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, déclaré irrecevables pour prescription les demandes en paiement de salaires et d'accessoires aux salaires pour la période antérieure au 7 février 2003, limité la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la pause de vingt minutes après six heures de travail, de dommages et intérêts pour non-respect des seuils communautaires en matière de durée du…

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er au 15 mars 2013, l'arrêt retient que le salarié a été placé d'office en congés payés ; qu'il s'agit d'un détournement de procédure, la mesure s'analysant en une mise à pied conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait avoir réglé le salaire correspondant à la période du 1er au 15 mars 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et sauf…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce que le salarié n'a perçu à ce titre qu'une indemnité égale à 7 % des commissions encaissées et il aurait dû encaisser 10 % ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait avoir appliqué à juste titre un taux de 7 % puisque tenant compte de l'abattement forfaitaire de 30 % inhérent aux frais professionnels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

; qu'en laissant [M] [L] être joignable à tout moment pour résoudre les problèmes de l'entreprise, la société GREEN SOFA DUNKERQUE lui imposait bien des temps d'astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ; qu'il ne résulte en revanche ni de l'attestation établie par l'employeur ni des attestations produites que [M] [L] se trouvait en situation d'astreinte lors de ses congés payés; qu'il convient en conséquence de considérer qu'il était d'astreinte, non pas 147 jours par an comme il le soutient, mais 112 jours par an; qu'à défaut pour l'employeur d'avoir envisagé l'indemnisation des temps d'astreinte, il revient au juge d'apprécier et de fixer la compensation due au salarié; qu'au regard des sujétions imposées à [M] [L], il convient de fixer la compensation due à 20 % de la rémunération du temps de travail…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL ES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé infondée la demande de Mme [C] de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Salons Prestige et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes en paiement de salaires et de sommes au titre de l'intéressement ; AUX MOTIFS QU'ayant saisi le premier juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [C] reproche justement à la juridiction prud'homale d'avoir excédé…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les astreintes en heures complémentaires et supplémentaires et d'avoir condamné la société Balladins Avermes, venant aux droits de la société Soghestel Avermes, à payer à Madame [C] les sommes de 52.564, 31 € à titre de rappel de salaires sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées de janvier 2005 à février 2009, outre les congés payés afférents, 10.548, 12 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en l'absence de repos compensateur, 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels imputables à l'employeur et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Aux motifs que, sur les astreintes, qu'il est constant et non contesté que la salariée…

unilatéral de l'employeur de verser une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées les nuits du samedi au dimanche de zéro à cinq heures est à durée indéterminée et n'a pas été dénoncé ainsi que celle tendant à la condamnation de la société NESTLE PURINA PETCARE France à leur verser des rappels de salaire au titre de cette majoration, les congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts et d'AVOIR débouté le syndicat Force Ouvrière NPPF et l'union locale CFTC de Quimper de leurs demandes tendant à la condamnation de la société NPPF à leur verser des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE il est acquis aux débats que pour la période du mois de janvier au mois de mai 2009, la société NPPF a, nonobstant la conclusion de l'accord d'établissement du 31 mai 2007 et la mise en place effective,…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame [D] [O] au paiement des sommes de 2.490,18 euros et 249,02 euros respectivement à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents.

produits devant elle ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour limiter les condamnations de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein, au titre des congés payés afférents et à titre de prime de vacances sur congés payés, l'arrêt retient qu' il résulte des dispositions de l'article L.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [R] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [R] de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et à la condamnation de la société Distances à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel de congés payés sur salaire ; AUX MOTIFS QU'il a été signé entre les parties un contrat de missionnement occasionnel par lequel la société Distances s'engageait « à compter au sein de son équipe à compter du 4 janvier 2011 M.

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Armatis France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Armatis à payer à Mme [L] les sommes de 129.570,22 euros à titre d'heures supplémentaires sur la période d'octobre 1998 à avril 2003, 12.957,02 euros au titre des congés payés afférents, 50.422,82 euros de repos compensateur, 5.042,28 euros au titre des congés payés afférents et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [L] soutient avoir exécuté des heures supplémentaires, de façon irrégulière selon les années, avec un pic à 49 255.33 sur l'année septembre 2000 à août 2001 après sa promotion ; Il ne peut être opposé de convention de forfait à défaut…