Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 mars 2016, 13/02565

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

10/03/2016

Numéro d'affaire

13/02565

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 Mars 2016 (n° 215 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02565 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 Mars 2016 (n° 215 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02565 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 12/00489 APPELANTE SARL E.M.C. [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence HENOUX, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Juliette BARNAULT, avocat au barreau D'ESSONNE INTIME Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1972 à représenté par Me Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0685 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2016 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Stéphane MEYER, Conseiller, chargé du rapport. Madame Marie-Berna…