Congés payés : décisions et repères – page 1448

et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et à titre d'indemnité de frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, la réorganisation des secteurs de prospection non contractuels des salariés exerçant des fonctions commerciales relève des pouvoirs du chef d'entreprise lorsqu'elle n'a pas pour conséquence nécessaire une baisse de la rémunération ; qu'en décidant, en l'espèce,…

deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que Monsieur [S] et Monsieur [E] avaient été liés par un contrat de travail et d'avoir condamné Monsieur [S] à payer des rappels de salaires, les congés payés afférents, une indemnité de travail de nuit, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé pour un montant total de 15 257 € AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QU'après examen des pièces du dossier, il en résultait que Monsieur [E] était lié à Monsieur [S]/Cabinet IGHORT par un lien de subordination puisqu'il exécutait le…

société SEAC GUIRAUD FRERES à payer à M. [W], les sommes de 1.538,48 € à titre d'indemnité de licenciement, de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 42 345 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, de 3 764 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 376,40 euros au titre des congés payés y afférent, de 2.634,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour atteinte à l'exercice normal des mandats qu'il détient ; AUX MOTIFS QUE la voie de l'action en résiliation judiciaire est ouverte au salarié protégé, le juge devant apprécier les manquements reprochés à l'employeur compte tenu non seulement de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé mais…

[Q] [M] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Aps automobiles à lui payer la somme de 14 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 587, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 7 050 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 705 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la lettre du 20 février 2012 par laquelle M. [Q] [M] a déclaré remettre sa " démission effective au 18 février 2012 " mentionne qu'à l'issue de l'entretien qu'il a eu avec son employeur le 18 février précédent, il s'est vu retirer son véhicule et son téléphone professionnel ainsi que les clés de la concession ce qui constitue des griefs rendant équivoque sa volonté de démissionner.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] de ses demandes tendant à ce que la convention collective du courtage d'assurance et de réassurance soit déclarée applicable à la relation de travail, à ce que lui soit attribuée la classification conventionnelle classe E et à ce que la société Ufifrance Patrimoine soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire conventionnels, les congés payés y afférents, à titre de remboursement de frais professionnels et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail et de son préjudice moral et matériel ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances en date du 18 janvier 2002,…

; que la jurisprudence résultant de cet arrêt n'était pas applicable à la date de la rupture du contrat de travail (2006) ; que [Établissement 1], faisant application de la jurisprudence en vigueur, a considéré que Monsieur [F] avait perdu ses droits à congés, en raison de son arrêt de travail pour maladie au 30 avril 2005 ; qu'à la duite du revirement de la jurisprudence précitée, [Établissement 1] a admis le principe du paiement des jours de congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'une maladie ; que, sur ce point encore, aucun manquement sérieux ne peut être reproché à [Établissement 1] ; que le 5 février 2004, [Établissement 1] avait en outre proposé à Monsieur [F] de placer le reliquat de ses congés payés et de répondre aux sollicitations de Monsieur [F] concernant le…

2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [V] par la Fondation de l'Armée du Salut était abusif et d'avoir condamné la Fondation à lui verser les sommes de 1.604 € et 160,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de 320,80 € à titre d'indemnité de licenciement, de 590 € et 59 € à titre de salaire durant la mise à pied et les congés payés afférents et de 8.020 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si le règlement intérieur de la Fondation permet au président, qui représente normalement l'association dans tous les actes de la vie civile, de déléguer certains de ses pouvoirs au directeur…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté M. [K] de ses demandes de rappels de commissions d'intéressement et de commissions de retour sur échantillonnage ; AUX MOTIFS QUE l'avenant du 2 janvier 2012 a fixé le calcul de l'intéressement de M.

à titre subsidiaire, de dire son licenciement abusif et lui accorder une indemnisation du même montant, Elle sollicitait en tout état de cause la condamnation de la société EADS SECA à lui verser les sommes suivantes : - 30.780,00 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - 16.000,00 euros au titre du rappel de primes sur objectifs, - 1.600,00 euros de congés payés afférents, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par ordonnance en date du 29 avril 2015, le Conseil a constaté la péremption d'instance.

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère, non pas à l'application globale d'un accord d'entreprise, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage