Congés payés : décisions et repères – page 1449

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Seris Sécurity La société Seris Security fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [V], demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents pour les périodes du octobre 2006 au 30 mars 2007, du 17 septembre 2007 au 4 avril 2008 et du 17 septembre 2008 au 4 avril 2009.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de sa demande en paiement de 13.465,12 euros d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il convient, à titre préliminaire, d'observer que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 octobre 1993 entre Mme [D] et la société Lidl en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à payer à Mme [D] la somme de 8.966,88 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que la somme de 896,68 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, ayant d'une part confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Paca net en paiement des sommes à titre tant d'indemnités compensatrice, de préavis et congés payés que d'indemnité de licenciement, d'autre part, mis hors de cause de cette même société, s'est contredite et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la condamnation de la société Paca net à payer à Mme [Z] les sommes de 1 554,48 euros à titre de préavis, 155,48 euros à titre de congés payés y afférents et 310,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 2014,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif D'AVOIR jugé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, D'AVOIR en conséquence considéré que licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR enfin condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et aux dépens, AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement: Aux termes de L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,…

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [J] a subi un accident du travail le 17 juin 2009 : selon la déclaration effectuée le 19 juin 2009, elle a chuté dans la rue suite à un état des lieux. Elle a alors été placée en arrêt de travail pour accident du travail, et ce jusqu'au 3 juillet 2009 elle a ensuite pris des congés payés du 4 au 14 juillet 2009. Contrairement à ce qu'elle affirme aujourd'hui dans ses écritures, Mme [J] a repris le travail du 15 au 23 juillet 2009 (cf. son propre courrier du 3 août 2009).

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [O] et condamne l'association les Papillons blancs Epernay à lui payer les sommes de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 30 271,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3027,15 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [S] justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. [E] de ses demandes de condamnation de la société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par une lettre recommandée avec avis de réception du 18 mars 2010, qui fixe les limites du litige, la société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne licenciait M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gerep et Gecab. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés GECAB et GEREP à payer à Monsieur [V] la somme de 38.122 euros en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait produire à la prise d'acte, par Madame [S], de la rupture de son contrat de travail les effets d'une démission et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la salariée tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la Cour adopte que le Conseil de prud'hommes a statué sur la rupture du contrat de travail ; que Madame [S] met en cause son affectation dans un bâtiment Sheds à [Localité 1] qui est un ancien hangar réhabilité sans…