Congés payés : décisions et repères – page 1427

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société MAJ IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui a dit le licenciement de M.

; qu'il n'est pas contesté que le projet de création d'un établissement hôtelier en Tunisie n'a en définitive pas été mis en oeuvre et que Monsieur [V] [D] n'a jamais été mis en mesure de travailler ; que c'est dans ces conditions que l'employeur a notifié le 25 juin 2013 la rupture de la période d'essai et réglé un solde de tout compte de 2 830,36 € nets incluant le salaire du mois de juin et une indemnité compensatrice de congés payés ; que la rupture abusive de la période d'essai n'est pas susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration du salarié et l'exécution du contrat de travail ; qu'elle peut en revanche ouvrir droit à des dommages et intérêts si l'abus est caractérisé ; qu'en l'espèce, la rupture par l'employeur de la période d'essai n'est pas fondée sur un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [E].

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être liée par un contrat de travail avec la société Demos, depuis 1995, Mme [X] a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture des liens contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le délai de prévenance mentionné dans le courrier de rupture, d'une durée de 48 heures est conforme aux dispositions de l'article L.

sur la période ayant couru entre le 1er décembre 2007 et le 27 juillet 2008, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Gratte-ciel service la somme de 1 576,04 euros, outre 157,60 euros au titre du salaire et des congés payés dûs entre le 25 janvier et le 23 février 2009, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Moyrand-Bally, prise en la personne de M.

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir requalifier la convention de stage AFPR en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de ses demandes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, travail dissimulé et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « A - Sur le recrutement de M. [H] [Q], il convient de souligner que malgré l'envoi par APEC de la candidature de M.

de cette résiliation remontent au 6 avril 2012 et d'AVOIR condamné la Pharmacie de l'Yser à payer à Mme [Q] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour violation de la convention collective et des obligations de l'employeur en matière de médecine du travail, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la garde de nuit du 3 au 4 octobre 2011 et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'Eurl Pharmacie de l'Yser a certes notifié à Mme [Q] un nouveau licenciement pour faute grave, le 6 avril 2012, pour refus de réintégration et absence injustifiée ; que toutefois, entre temps, Mme [Q] avait saisi le…

sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société Eric Soccer à payer aux consorts [E] les sommes suivantes : 38.461,54 euros à titre de salaire du 17 avril 2008 au 16 mai 2008, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2008 sur la somme de 17.160,92 euros et à compter du 11 décembre 2009 pour le surplus, 3.846,15 euros à titre de congés payés afférents, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2009, 115.384,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 11.538,46 à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2008, 24.038,46 euros à titre de prorata de treizième mois et 2.403,85 euros à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012, 10.059…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [N] [C] de ses demandes tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et de voir condamner la société Artec au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire sur congés payés et de congés payés y afférents.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture de la relation contractuelle sans qu'ait été engagée la procédure de licenciement s'analyse en un licenciement tant irrégulier que sans cause réelle et sérieuse, ce qui emporte comme conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] [Z] de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour défaut d'information et non-respect de la réglementation relative aux heures supplémentaires et au repos compensateur.