Congés payés : décisions et repères – page 1428

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [W] [I] par la Société Qualiconsult Exploitation et condamné cette entreprise à régler à la salariée les sommes de 8 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 080 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 050 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 925 € au titre du rappel de salaires des mois d'octobre et novembre 2012, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "si dans ses dernières écritures, Madame [I] soutient que la Société Qualiconsult est restée sur [Localité 1], elle ne parle pas de la Société Qualiconsult Exploitation ; qu'il résulte…

Sur l'objet, Monsieur [F] [U] était à l'initiative de la signature d'une transaction puisqu'il a envoyé un courrier daté du 1er octobre 2012 au conseil de la S.A.S. MEDIAPOST aux fins de signature d'un « protocole d'accord transactionnel pour le règlement définitif de la cause ».

. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [F] n'était pas salarié de la société Citwell et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Citwell et de la société Citwell Consulting à lui payer les sommes de 15.730,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.573,02 € à titre de congés payés y afférents, 11.360,70 € à titre d'indemnité de licenciement, 62.920,80 € net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 224.507 € à titre de rappel de salaires d'avril 2007 au 3 janvier 2011, 22.450,70 € à titre de congés payés y afférents, et 31.460,40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [J] immobilier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 6 du contrat de travail, les parties étaient convenues que [Z] [B] serait rémunérée exclusivement à la commission, incluant le treizième mois, les frais professionnels et l'indemnité de congés payés ; que les commissions devaient être calculées sur les honoraires hors taxes des affaires réalisées, à un taux de 30% sur les « affaires dont le mandat a été rentré par le négociateur » ou à un taux de 25% sur les « affaires de transaction en portefeuille et de clients de l'agence » ; qu'il était également prévu un partage par moitié des commissions pour «…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Rhode affaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REQUALIFIE la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR CONDAMNE la société Rhode Affaires à payer à Mme [Z] diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre les parties a été rompu par la lettre adressée par Mme [Z] à son employeur le 28 mars 2012 et suivant laquelle elle prend acte de la rupture de son contrat pour dégradation de ses conditions de travail et non-respect des dispositions légales en matière de santé et de…

; que sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 904 euros ressortant des pièces au dossier, des dispositions légales et de la convention collective applicables et en l'absence de contestation sur le calcul des indemnités de rupture effectué par la salariée, il y a lieu de lui allouer les sommes suivantes : - 5 808 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et 580,80 euros (brut) au titre des congés payés afférents ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; - 8 792,67 euros (brut) à titre d'indemnité légale de licenciement (plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle) ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu la somme de 7 598,80 euros en omettant d'intégrer à son calcul la majoration de 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [O] de ses demandes tendant à la condamnation de la société CRH Ile-de-France DISTRIBUTION à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la période de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit pas être fautive ; qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2009 par laquelle l'employeur a notifié à Mme [O] l'interruption de sa période probatoire et de la lettre de licenciement du 6 janvier 2009 la société CRH a…

produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Avaya France à lui payer les sommes de 127.113,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.064,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 63.556,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.355,69 € au titre des congés payés sur préavis, 20.923,90 € à titre de rappel de salaire et 2.092,39 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; l'employeur fait valoir que le manquement allégué n'a pas empêché la…

Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite

nécessaire avec une autre disposition de la même décision ; qu'en l'occurrence la cassation porte sur l'ensemble des dispositions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 décembre 2010 à l'exclusion du rejet des demandes présentées par Mme [Y] de remboursement de sommes indûment prélevées au titre des déficits d'inventaire et d'indemnité pour congés payés non pris ; qu'il n'existe donc pas de décision irrévocable sur la rupture du contrat de Mme [Y] ; que le contrat signé par [O] [Y], qui est intitulé « contrat de gérance », comporte quatre titres relatifs à la charge de la gérance, aux rapports avec la société, aux inventaires et aux commissions, est conforme dans toutes ses dispositions aux dispositions légales contenues dans le chapitre II du titre 8 du code du travail relatives au statut du…

[V], par courrier recommandé du 21 avril suivant, lui a notifié son licenciement pour suppression de son poste ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement ayant condamné M.

la société Total Raffinage Marketing puisqu'il appartenait à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant aux consorts [K] qu'ils devaient formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ; qu'en outre les consorts [K] sollicitent avec raison que les chiffres de l'expert soient majorés, pour M.