Congés payés : décisions et repères – page 1426

; qu'elles ont conclu le même jour un contrat de professionnalisation, à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2011, pour exercer le poste de responsable du développement et de l'animation ; que par courrier du 19 janvier 2011, la Ligue a informé M.

impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Landwell et associés à verser à Mme [T] les sommes de 9 147,30 euros à titre d'indemnité de préavis restant dû, 773,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis restant dû, 754,17 euros à titre de solde de prime de treizième mois, 14 898,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, 52 718,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, l'arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se…

deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [O] est fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de paiement des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappels de salaires, et à ce que sa créance soit prise en charge par les AGS.

; que la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, formulées dans la nouvelle instance engagée le 6 avril 2012, irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt désormais définitif rendu par la cour d'appel de Poitiers le…

recours exercés contre cette décision, a violé l'article L 2422-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE sur l'abus de confiance dans la prise de congés payés : il est constant que Madame [K] était absente pour la période du 28 avril au 2 mai 2003 sans qu'il soit justifié qu'elle ait été autorisée par sa hiérarchie ou qu'elle en ait fait la demande ; en effet, s'il résulte du dossier que l'octroi de congé ne faisait jamais l'objet d'un écrit contrairement à son refus, cela suppose néanmoins une demande préalable.

du salarié était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, au motif décisif que [X] [M] aurait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de reprendre son poste de travail en France, pour le débouter ensuite de toutes ses prétentions, hormis ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile: en prononçant le licenciement de [X] [M], le 3 septembre 2012 en considération de son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français dans les conditions antérieures à son départ en Suisse, la SA AUCHAN FRANCE ne pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de nature à justifier sa décision, à défaut d'avoir elle-même…

de la salariée était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, au motif décisif que [E] [Z] aurait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de reprendre son poste de travail en France, pour la débouter ensuite de toutes ses prétentions, hormis ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile en prononçant le licenciement de [E] [Z], le 3 septembre 2012, en considération de son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français dans les conditions antérieures à son départ en Suisse, la SA SNC OIA ne pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de nature à justifier sa décision, à défaut d'avoir elle-même…

du salarié était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, au motif décisif que [N] [G] aurait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de reprendre son poste de travail en France, pour le débouter ensuite de toutes ses prétentions, hormis ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile: en prononçant le licenciement de [N] [G], le 3 septembre 2012, en considération de son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français dans les conditions antérieures à son départ en Suisse, la SNC OIA ne pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de nature à justifier sa décision, à défaut d'avoir elle-même pleinement…

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [K]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [K] de ses demandes tendant à ce que la société Smith & Nephew soit condamnée à lui payer les sommes de 8.203,35 € à titre de rappel de salaire des mois de septembre et octobre 2010, 820,33 € à titre de congés payés y afférents, 63.045,00 € au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, 6.304,50 € à titre de congés payés sur préavis, 18.913,50 € au titre d'indemnité de licenciement, 462.330,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.030,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 406,86 € à titre de rappel de frais, 41.083,00 € à titre de rappel des primes et 9.208,33 € au titre de rappels de…

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de licenciement, de sa demande de réintégration et de sa demande de condamnation de la société Peugeot Citroën automobiles à lui payer à titre principal diverses sommes avec les congés payés afférents au titre des salaires, au titre de la participation et au titre de l'intéressement depuis son licenciement jusqu'à jour de sa réintégration effective, outre diverses sommes en réparation du préjudice de retraite et en réparation de la perte de chance de bénéficier d'un abondement au plan d'épargne d'entreprise, de la cotisation retraite complémentaire et de l'accord GPEC alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que les deux…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Milabia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [G] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société MILABIA à lui verser les sommes de 23.331,33 € à titre d'indemnité de licenciement, 13.290 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.329 € de congés payés y afférents, 1.818,28 € au titre de la mise à pied conservatoire, outre 181,82 € de congés payés y afférents, 68.665 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société MILABIA à rembourser les indemnités versées par Pôle Emploi à…

constate que l'inaptitude constatée par la médecine du travail du 13 septembre 2012 à, au moins partiellement pour origine l'accident du travail du 14 juillet 2011 - en conséquence, condamne la SAS HOTEL ATRIUM au paiement des sommes suivantes : 3969,60 € à titre d'indemnité de licenciement 3429,40 € à titre d'indemnité de préavis 342,94 euros à titre d'incidence de congés payés sur préavis 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile subsidiairement, - par arrêt avant dire droit désigne un médecin expert aux fins de déterminer si l'inaptitude constatée par la médecine du travail du 13 septembre 2012 a, au moins partiellement pour origine l'accident du travail du 14 juillet 2011 Par conclusions du 19 février 2016 réitérées à la barre, la SAS ATRIUM HOTEL conclut à ce…