Congés payés : décisions et repères – page 1356

d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur [V] de sa demande de rappel de salaire au titre du groupe 7, échelon 3 de la convention collective du Théâtre de l'Odéon et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la fonction de monsieur [V] est précisée dans une fiche de poste de 2007 dans laquelle il est mentionné que « le chef de la sécurité et son adjoint sont placés sous l'autorité du responsable de la sécurité bâtiment » ; qu'il s'ensuit que monsieur [V], qui était chef de sécurité incendie, était placé sous la responsabilité du chef de la sécurité bâtiment, et n'était donc pas un cadre autonome…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Financière Saint-Martin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Financière Saint-Martin à payer à madame [P] 74 763,12 € au titre de l'indemnité spéciale de non-concurrence augmentée de 7 476,31 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence ; le contrat de travail de Mme [P], embauchée le 16 juin 2008 en qualité de comptable unique par la société Dam, a été transféré le 1er avril 2009 à a SARL Société Financière Saint Martin en application d'une convention tripartite de transfert du 16 mars 2009 qui précise que d'un commun accord les conditions d'emploi et de rémunération préexistantes et…

PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que Monsieur [H] a été victime de harcèlement moral, que ce harcèlement est à l'origine de son inaptitude définitive et que le licenciement prononcé pour ce motif le 30 avril 2009 est nul, et a condamné la société MIDI ETIQUETTES à payer à Monsieur [H], 36.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10.916,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.091,67 € à titre de congés payés afférents ; - AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlements moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou…

au coefficient G5 tant sur le critère relationnel que sur celui de la responsabilité professionnelle ; qu'en conséquence, le Conseil confirme le descriptif de poste tel que décrit dans, l'avenant du 27 novembre 2008 et signé par le salarié correspondant à la classification G3 et déboute de ce fait Monsieur [K] demande de rappel de salaire et des congés payés Y afférents ainsi que de sa demande de remise de bulletins de salaire ; ALORS QUE pour déterminer la qualification et la classification conventionnelle d'un salarié, le juge doit se fonder sur les fonctions réellement exercées par l'intéressé ; qu'en se fondant sur « le document intitulé « délégation de pouvoirs » pour débouter M.

J... la somme de 57.719,04 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE « Sur la base de l'article 15.02.2 de la convention collective nationale FEHAP, la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS) sera dès lors condamnée à régler à Mme J... la somme de 19 239 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1923 euros de congés payés afférents ; Étant par ailleurs relevé que le dernier bulletin de salaire de Mme J..., dans les termes de son contrat de travail, retient une ancienneté de 22 ans, que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, que l'employeur ne rapporte pas ici de preuve contraire, la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS) sera condamnée à payer à Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme L... K... avait formée contre la société ICSB afin d'obtenir le paiement d'une prime de rendement et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 6 du contrat de travail de Mme K... relatif à la rémunération de la salariée est ainsi rédigé : « En contrepartie de son travail, Mme B...

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION – relatif à la demande de résiliation judiciaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes rappel de salaire du 1er au 29 novembre 2012 et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme [X] avait formée contre la société ICSB afin d'obtenir le paiement d'une prime de rendement et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 5 du contrat de travail de Mme [X] relatif à la rémunération de la salariée est ainsi rédigé : « Mme [X] [U] [W] percevra une rémunération mensuelle brute de 6 500 francs pour un horaire de 169 heures + une prime de nuit de 2 000 francs + prime de rendement à définir chaque mois + prime de transport de 1 500…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le chef visé par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme R... à payer à Mme H... la somme de 11,43 euros à titre de majoration d'heures supplémentaires et la somme de 1,14 euros à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ; Condamne Mme R...

W..., la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel Mme Y... ne produit aucun document, seulement ceux des intimées. Il est constant que Mme Y... a été engagée au service de Mme K... W..., âgée de 99 ans, en qualité d'employée de maison, à compter du 24 février 2006, elle a été régulièrement déclarée et rémunérée par CESU. Mme Y... s'est absentée pour prendre ses congés payés à compter du 30 juin 2007, plus de deux mois plus tard elle n'avait toujours pas repris son travail ni fait connaître les motifs de son absence. Par courrier du 4 septembre 2007, Mme Q..., ayant droit de Mme K... W..., a fait connaître à Mme Y...

à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à voir juger que son licenciement était nul et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la longue lettre de licenciement notifiée à monsieur N...