Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-21.956

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/11/2016

Numéro d'affaire

15-21.956

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02004

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2004 F-D Pourvoi n° A 15-21.956 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... Y..., domiciliée [...] , appartement. [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme H... W..., domiciliée [...] ), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moy…