Congés payés : décisions et repères – page 1355

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société GSF Concorde, employeur, à payer à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lilnat, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action de la salariée recevable, D'AVOIR en conséquence condamné la société Lilnat à payer à Mme [E] la somme de 1.850 euros à titre de rappel de primes 2010, outre les congés payés incidents, D'AVOIR condamné la société Lilnat à payer à la salariée les sommes de 32.847,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 258.869,80 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré nul le licenciement et la transaction,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur P... aux torts de la société Eiffel Industrie produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Eiffel Industrie à payer à Monsieur P...

dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer diverses sommes à Madame D... à titre de rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Madame G...

D..., ès qualités, et la société Enhance aéro technic (demandeurs au pourvoi n° D 15-22.419). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur V... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Enhance Aero Maintenance à lui verser la somme de 4.250,13 € net au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 425,01 € net d'indemnité de congés payés correspondante, de 1.720,63 € d'indemnité de licenciement et de 28.000 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement, à hauteur de 2.275 € net par mois constituent un élément de rémunération du 3 août 2009 au 23 février 2011, condamné la société Enhance Aero Maintenance à payer à Monsieur P... V...

qu'elle indique qu'en raison du renouvellement illicite de son essai elle n'a pu bénéficier de l'augmentation prévue ci-dessus, cette augmentation n'étant pas automatique et n'étant prévue que sous réserve ; que Madame P... K... a donc à juste titre été déboutée de la demande de rappel de salaire qu'elle a formé à ce titre à hauteur de 1.734,61 euros et des congés payés y afférents » (arrêt pages 12 et 13) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE, nonobstant toute clause contraire du contrat de travail, le renouvellement de l'essai est illicite en l'absence d'accord collectif de branche le prévoyant ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en dépit de l'absence d'accord de branche ou de convention collective, le renouvellement de l'essai de Madame P... K...

; que par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2013, monsieur P... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes de 2.423 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 18.176 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3.905 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 72.700 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que par la décision déférée, monsieur P...

mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mayday sécurité IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Mayday Sécurité à payer à M. [H] la somme de 2 484,28 euros à titre de rappel de salaires et de 248,43 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'une des parties, laquelle doit intervenir d'un commun accord ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission du salarié est équivoque et s'analyse en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant, d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de rappels de salaire sur congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à…

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé, aux torts de la CRCAM Toulouse 31, la résiliation du contrat de travail de Mme [T] à compter du 6 mars 2012 et d'AVOIR condamné la CRCAM de Toulouse 31 à verser à Mme [T] les sommes de 3 892,26 euros au titre de la mise à pied conservatoire de février 2012 outre les congés payés afférents, 780,38 euros au titre de la mise à pied conservatoire de mars 2012 outre les congés payés afférents, 12 096 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 72 600 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 80 000 euros de dommages intérêts au titre de la…

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Stryker France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Stryker France à verser à M. [V], à titre de rappels de salaire, les sommes de 246672,40 € au titre de rappels de commissions pour l'année 2007 et 24 667 € à titre de congés payés afférents et 9 832,97 € de rappel de commission au titre de l'année 2008, 981 € à titre de congés payés afférents et d'avoir rejeté la demande de la société Stryker France de condamnation de M.

la société SPIE DEN et l'article 50 de la convention collective Syntec. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M.