Congés payés : décisions et repères – page 1354

correspondant à un mois et demi de travail les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit que l'AGS devait garantir les indemnités de rupture (préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement ) et la créance de salaire d'avril au 13 décembre 2011 et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [Z] et M.

les congés ; que selon elle, elle s'est trouvée stigmatisée car elle était la seule à ne pas avoir déposé ses congés et elle a été sommée de le faire avant le 8 mai suivant ; qu'elle affirme que toutes ses propositions ont été refusées, qu'elle a été agressée verbalement par sa supérieure hiérarchique, qu'elle a été menacée de perdre ses congés payés non soldés et que l'employeur lui a imposé le 27 juillet 2009 de prendre 4 jours de RTT ; qu'elle ajoute que cette situation a perduré alors qu'elle avait déposé le 4 septembre 2009 une nouvelle demande de congés pour la période du 19 au 30 octobre 2009 ; qu'en l'absence de réponse de son employeur le 25 septembre, elle a dû annuler le voyage prévu ; qu'il ressort des pièces communiquées par les deux parties que…

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] de la demande qu'elle avait formée contre son ancien employeur, afin de voir annuler la convention de rupture homologuée et les demandes relatives au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non respect de la procédure de licenciement, aux frais irrépétibles de première instance ; AUX MOTIFS QUE la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée notamment au respect des règles relatives au respect des règles relatives au consentement des parties ; qu'en l'occurrence, Mme [Y] soutient que son consentement a été vicié.

judiciaire du contrat de travail de Mme [O] à la date du 10 février 2014, d'AVOIR jugé que cette résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à verser à Mme [O] les sommes de 3 823,20 euros à titre d'indemnité de préavis, 382,32 euros au titre des congés payés afférents, 1146,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 250 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du droit au DIF, d'AVOIR en outre condamné l'exposante à délivrer à Mme [O] ses documents de fin de contrat conformes à l'arrêt et à lui verser la somme de 2 300 euros (800 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel)…

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Biologistic. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [J] était dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société BIOLOGISTIC à payer à Madame [J] les sommes de 15.000 € nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.704 € bruts à titre d'indemnité de congés payés, et D'AVOIR condamné la société BIOLOGISTIC à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame [J] à compter de son licenciement et ce, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « sur le respect du délai d'un mois, l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Chanoine à payer à M. [M] des heures supplémentaires, des remboursements de retraits sur salaires, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise de documents conformes, et D'AVOIR débouté la société de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré que le licenciement d'un salarié (M. [N]) ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur (la Direction régionale du service médical d'Aquitaine, l'exposante) à lui payer 36 638 euros à titre d'indemnités de préavis, 3 664 euros au titre des congés payés y afférents, 51 903 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE, au vu de l'attestation Pôle Emploi, du bulletin de salaire de décembre 2009 (pièces 1 et 2 du salarié) et de l'article 55 de la convention collective (pièces 23 et 24 de l'employeur) qui dispose que « tout agent licencié aura droit à une indemnité…

• requalifie le licenciement de M [B] [Q] en licenciement pour cause réelle et sérieuse • déboute M [B] [Q] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail • Donne droit à la demande de 5.114,06 € au titre des rappels de salaire relatifs à la mise à pied conservatoire du 26 mai au 24 juin 2011 ainsi que 511,40 € de congés payés afférents. • Donne droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis 13.385,16 € ainsi que 1.338,52 € de congés payés afférents • Donne droit à la demande de 14.798,86 à titre d'indemnité légale de licenciement ». 1.

présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, brutal et vexatoire et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision déférée sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de Madame [B] [V] sera jugée infondée et produira les effets d'une démission, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) ; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Madame [B] [V] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité…

L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société A2A Ingénierie à payer à M. [K] [X] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement étant prononcé pour faute grave, M.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Graphic services NG. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Graphic Service NG au paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations versées au salarié dans la limite de six mois. AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, M.