Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-22.419
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Moyen: Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur V. sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Enhance Aero Maintenance à lui verser la somme de 4.250,13 € net au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 425,01 € net d'indemnité de congés payés correspondante, de 1.720,63 € d'indemnité de licenciement et de 28.000 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement, à hauteur de 2.275 € net par mois constituent un élément de rémunération du 3 août 2009 au 23 février 2011, condamné la société Enhance Aero Maintenance à payer à Monsieur P.
- Réponse: E: « Sur le licenciement Il résulte de la lettre de licenciement que celui-ci a été prononcé pour quatre motifs: "refus d'affectation"- "refus d'un ordre de mission"- "refus de poste/reclassement"- "comportement fautif"- Sur le premier grief Ce grief est ainsi formulé:"Nous vous avons communiqué le 1er décembre 2010 une affectation pour l'escale de Malabo en Guinée Equatoriale que vous avez refusée.
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- Portée: V. les sommes de 2.920,81 € net à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2011, et 292,08 € net au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
SOC.
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
FROUIN, président Décision n° 10879 F Pourvois n° D 15-22.419 E 15-22.420 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° D 15-22.419 et E 15-22.420 formés par : 1°/ la société Enhance aéro maintenance (EAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M.
M...
D..., domicilié [...] , mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EAM, 3°/ la société Enhance aéro technic, anciennement nommée Enhance aéro, venant aux droits de la société Enhance aéro maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ M.
M...
D..., domicilié [...] , mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Enhance aéro technic, contre deux arrêts rendus le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.
P...
V..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA gestionnaire de l'AGS d'Orléans, dont le siège est [...] , 3°/ à M.
E...
J..., domicilié [...] , 4°/ à Pôle emploi d'Auvergne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M.
Frouin, président, M.
Maron, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Enhance aéro maintenance, de M.
D..., ès qualités, et de la société Enhance aéro technic, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.
J... et V... ; Sur le rapport de M.
Maron, conseiller, l'avis de M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/11/2016
- Numéro d'affaire
- 15-22.419
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879
Résumé source
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10879 F Pourvois n° D 15-22.419 E 15-22.420 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° D 15-22.419 et E 15-22.420 formés par : 1°/ la société Enhance aéro maintenance (EAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. M... D..., domicilié [...] , mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EAM, 3°/ la société Enhance aéro technic, anciennement nommée Enhance aéro, venant aux droits de la société Enhance aéro maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ M. M... D..., domicilié [...] , mandataire…