Congés payés : décisions et repères – page 1357

Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter quatre pièces des débats et de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés, de sommes au titre de repos compensateurs et des congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour violation du droit au repos et un rappel de prime annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la commission…

La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché, remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et a constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est imputable à l'association [V] [B] et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association [V] [B] à payer à Mme [O] les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, de 3.242,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 324,20 € au titre des congés payés et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE selon courrier daté du 19 janvier 2012, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « Par la présente, je vous indique prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

exactement appréciés en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi ;que le jugement sera aussi confirmé sur les dispositions relatives aux indemnités de rupture qu'il s'agisse de l'indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés que de l'indemnité légale de licenciement exactement calculée par les premiers juges en application de l'article R.1234-2 du code du travail et en fonction du salaire perçu (1.463,14 €) et de l'ancienneté de Mme [I] ;que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Jyske Bank.

à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° C 15-14.667 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. [J]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 59.710,65 euros brut de rappel de salaire d'avril 2005 à septembre 2014 et 5.971,07 euros de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le fait que M. [D] [J] se soit vu appliquer la même qualification E depuis janvier 1988, soit depuis 23 ans en 2011, ce qui correspond au dernier grade de la catégorie agents de maîtrise (grades D à E) représente une discrimination à raison de son appartenance syndicale ; que dans la mesure où M.

contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'Eurl JLL et Mme [P] soient condamnées à lui verser des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE la reconnaissance du coemploi suppose que soit établie une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux entités, se manifestant par l'immixtion de l'une dans la gestion économique et financière de l'autre ; qu'en l'espèce, au-delà de l'identité de dirigeant entre les deux structures ayant successivement régularisé les contrats d'apprentissage, [O] [J] a…

; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 24 décembre 2010 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité du licenciement et ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral, le licenciement est entaché de nullité ; qu'il appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des faits invoqués par le salarié demandeur, de rechercher s'ils…

; qu'elle justifie également avoir obtenu auprès d'autres fournisseurs des produits de substitution afin de conserver la clientèle ; que le chiffres d'affaires réalisés par certains VRP leur ont permis de conserver une rémunération équivalente ; qu'il en déduit que M. [Z] [L] n'a pas démontré que sa rémunération avait été modifiée d'autant plus que celui-ci a pris ensuite ses congés payés et a été placé en arrêt maladie de manière continue jusqu'à son licenciement ; que le courrier du 22 août 2011 rédigé par le représentant de M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes au titre d'une inégalité de traitement et de sommes au titre de la retraite Gachet et au titre du système de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er octobre 1996 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaires outre congés payés y afférents, de solde de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de l'inégalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe à travail égal, salaire égal, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération ; que le…

, ne démontre pas la réalité d'une cause réelle et sérieuse de licenciement a fortiori d'une faute grave résultant des griefs énoncés, même pris dans leur ensemble ; Le jugement déféré sera donc infirmé et il sera alloué à Mme [L] paiement des sommes non contestées en leur montant, de 18.750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, 12,500 euros à titre d'indemnité de licenciement ; il lui sera en outre alloué au titre du préjudice résultant de la privation de son véhicule de fonction la somme de 500 euros fondée, à défaut de tout autre justificatif, sur l'évaluation à la somme de 330 euros de cet avantage en nature, telle que ressortant de son bulletin de salaire ; Mme [L] dont le salaire mensuel s'élevait à la somme de 6.250 euros bénéficiait de 7 années…

; que les dysfonctionnements relevés justifient la rupture du contrat de travail de la salariée ; que cependant ces reproches ne sont pas constitutifs de faute grave ; que le Conseil requalifie la rupture du contrat de travail de Madame [A] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le Conseil fait droit aux demandes de la salariée de rappel de salaire de la période de mise à pied, d'indemnité conventionnelle de préavis et de congés payes afférents, et d'indemnité de licenciement légale ; ALORS DE PREMIERE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que, pour dire le licenciement de Madame [A] justifié par une "faute sérieuse", la cour d'appel qui s'est bornée à examiner les griefs formulés par l'employeur et, s'agissant de l'argumentation opposée…