Congés payés : décisions et repères – page 1358

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de la salariée défenderesse avait été rompu le 9 mai 2011 par la SARL CED Groupe Propreté, d'avoir dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société CED Groupe Propreté, aux droits de laquelle vient la société LFC Prop, à payer à la salariée défenderesse diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire et congés payés y afférents ; Aux motifs propres que Mme [S] a été engagée le 20 septembre 1993 en qualité d'agent de propreté par la société La Providence aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés AAF…

matérielles et morales du licenciement, à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L.1235-3 du code du travail une somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que M. [S] [O] ne conteste pas avoir perçu son indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et son indemnité compensatrice de préavis ; que les demandes complémentaires de M.

cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 5 octobre 2009 et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Atmed et la société Fismat, l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transalliance distribution Rouen, anciennement dénommée Seinalog L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société SEINALOG à payer à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [T] de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Raygroup à lui payer 63 600 euros au titre de l'indemnité de préavis, 6 360 euros au titre des congés payés afférents, 5 439 euros pour perte de chance d'utiliser le DIF, 21 200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 84 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Raygroup à payer à M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

; que Mme [W] ne peut davantage reprocher à l'employeur de l'avoir reçue avec son mari le 27 septembre 2010, pour un entretien qu'elle a elle-même sollicité. Mme [W] défaillante dans son rapport probatoire la décision des premiers juges de la débouter de ce chef de demande sera confirmée (…) Sur la demande en paiement d'indemnité de congés payés : Mme [W] fait valoir que l'employeur a considéré à tort qu'elle avait pris 15 jours de congés payés au mois d'août 2010 alors qu'elle était en arrêt maladie. Or, l'employeur justifie que le 02 août 2009 Mme [W] a signé une demande écrite de prise de congés payés du lundi 09 au vendredi 27 août 2010, demande acceptée par l'employeur.

pour conséquence l'octroi de l'indemnité demandée ainsi qu'un reliquat pour l'indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, assortie de l'indemnité de congés payés s'y afférant (jugement, page 4) ; 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de Mme [J], développées oralement à l'audience, que la salariée n'a pas sollicité la confirmation du chef du dispositif du jugement lui ayant alloué la somme de 2.853,40 € au titre de l'indemnité…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Financière de l'Ombrée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de Monsieur [N], d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer les sommes de 41.853,51 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.185,35 euros bruts à titre de congés payés afférents, de 41.853,51 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011, et de 70.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt attaqué et de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS…

; que Mme [K] avait 19 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture et justifie de la reconnaissance du statut de travailleuse handicapée selon la décision de la CDAPH du 29 avril 2007 ; elle est par suite fondée en application des articles L. 1234-1 et L. 5213-9 du Code du travail à solliciter le paiement de 2 810,50 € bruts à titre d'indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire et 281,05 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférente ; que sur le fondement de l'article L.

Emplois Services à payer à Mme [Z] la somme de 39.147,39 euros bruts à titre de rappel de salaire et d'avoir condamné l'association Emplois Services à payer à Mme [Z] les sommes de 19.092,25 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2011 jusqu'à la rupture du contrat de travail et 5.823,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire de septembre 2004 jusqu'à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour conclure à l'infirmation du jugement de ce chef et s'opposer à toute demande de rappel de salaire au titre d'un temps complet, l'association Emplois Services fait valoir que le régime dérogatoire des associations intermédiaires ne permet pas l'application des règles relatives au contrat de travail…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Sûreté midi sécurité, dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement nul et d'avoir condamné la société Sûreté midi sécurité à verser à M.