Congés payés : décisions et repères – page 1330

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Financière du Planil. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] de sa demande de tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, de l'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur temps complet, classification et ancienneté incluses, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR calculé les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, sur la base de son salaire à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail, Mme [G] soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions relatives au contrat de…

par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence…

de performance de la société Netsize était remplie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 34 866 euros à titre de rappel de salaires sur rémunération variable pour 2010 et 2011 et les congés payés afférents à hauteur de 3 486,60 euros et de le condamner en sus à payer à une somme de 20 800 euros au titre du rappel de primes sur objectifs de 2010 outre les congés payés afférents soit 2 080 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a elle-même admis que les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié une somme…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Galeries Lafayette Haussmann Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN à payer à Madame [V] les sommes de 3.265 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, de 326 euros à titre de congés payés afférents, de 4.298 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à Madame [V] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « (…) Vu…

poste avant 20 heures ; que la société Saprimex estime que Monsieur [E] manque à son obligation de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires qu'elle lui aurait demandé d'accomplir, et fait valoir qu'il percevait tous les mois un forfait de 9 heures supplémentaires, payées même pendant ses congés payés, et que son salaire, largement supérieur au minimum conventionnel, pouvait rémunérer d'éventuels dépassements d'horaire ; que même si Monsieur [E] ne fournit pas un état détaillé des 140 heures supplémentaires mensuelles qu'il prétend avoir accomplies, le fait qu'il en a effectuées pendant une certaine période, au-delà du forfait mensuel de 9 heures, est établi : - par les témoignages de salariés attestant de sa surcharge de…

; que la date de rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence de cette résiliation, Madame [P] est fondée à réclamer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : une somme de 8.722,47 euros correspondant à trois mois de salaire, dès lors que son incapacité à exécuter le préavis a pour origine le harcèlement dont elle avait été la victime ; - indemnité de congés payés : aucune somme dès lors que, en application de l'article 51 de la convention collective applicable, elle n'avait plus le droit à des congés payés à compter du 18 octobre 2010, sauf pendant son congé maternité, et qu'elle n'indique pas en quoi, en réclamant sans explication précise une somme de 42.460,13 euros, elle n'aurait pas été…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Europe sécurité industrie grand Sud Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et condamné la société LA NANTAISE D'HABITATIONS à payer à Mme [R] une somme de 1 200 € bruts, outre 120 € bruts au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE « sur l'inégalité de traitement : considérant que l'appréciation du respect ou du non-respect du principe d'égalité de traitement nécessite une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités des salariés afin de déterminer si les fonctions respectivement exercées ont une valeur égale ; qu'en l'espèce, la salariée fait…

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 95.188 €, outre les congés payés y afférents au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale, La SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

Moyens communs produits au pourvoi principal n° Z 15-25.980 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 73.063 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 7.306,30 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale ; que la SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés