Congés payés : décisions et repères – page 1329

rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de condamner l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1998 stipulait une durée mensuelle de travail de 87 heures réparties du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ; que l'avenant au contrat du 6 juillet 2004 établi « en référence » au contrat initial modifiait seulement…

exigences du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il allouait la somme de 30 479,72 euros à titre d'indemnité de préavis outre 3 045,97 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée contestait dans ses conclusions le calcul de l'indemnité de préavis et soutenait que la gratification annuelle et l'allocation de vacances devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

, pour la période du 1er juillet au 10 septembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des congés payés non indiqués dans les bulletins de paie et non pris ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'insuffisance de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui, après avoir examiné les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que la salariée avait été remplie de ses droits au titre de la rémunération des périodes de congés…

Ainsi la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, chacune ayant à apporter à l'appui de ses prétentions les éléments suffisants pour emporter la conviction du juge. En l'espèce, M. [Y] a réclamé le paiement de 123,5 heures supplémentaires correspondant à 1 933,88 €, accordé par le conseil de prud'hommes, outre congés payés afférents, au motif que "M. [Y] fournit un décompte de ses journées de travail où apparaissent des samedis travaillés ajoutés aux semaines du matin représentant des semaines de 50 heures pour justifier de ses heures supplémentaires sur la période de janvier 2009 à septembre 2010 ".Or, la cour a cherché en vain dans les pièces du dossier de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié (Monsieur [M], l'exposant) de ses demandes tendant à ordonner son positionnement au coefficient 240, échelon 3 du niveau III de la grille de classification de l'accord de la métallurgie du 21 juillet 1975, et en conséquence au paiement de sommes au titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté et congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3223-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal"…

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Casino de la Pointe Croisette PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Casino de la pointe croisette fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [X] la somme de 10.568,03 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

arrêt de base légale et partant viole l'article L. 212-14-3, alinéa 3 du Code du travail, devenu L. 3123-14 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant du rappel de salaires dû à Mme [Q] [H] pour la période de juillet 2005 à juillet 2010 à la somme de 2 891,58 € outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire formée à hauteur de 13 809,24 €, la cour constate que pour cette période, la salariée ne forme pas de demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; qu'elle n'articule sa demande que sur le fondement d'un salaire annuel garanti par l'employeur ; que Mme [Q] [H] réclame le paiement d'un rappel de salaire en faisant valoir en substance que ses…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Genevrier Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES GENEVRIER à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 35.000 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, incidence des congés payés incluse, et la somme de 22.000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « La lettre d'embauche établie le 27 février 2008 par la société Laboratoires Genevrier mentionnait une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude journalière et du repos quotidien ainsi que de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

; qu'ayant été licenciée le 23 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur la base du SMIC, de 2007 à juin 2011, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit prouver, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 10 décembre 2012, et condamné Madame [K] [Z] à payer à Madame [I] [R] les sommes de 3.912,15 € au titre de rappel des heures supplémentaires, 391,21 € au titre des congés payés y afférents, 3.938,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 393,87 € au titre de dommages et intérêts y afférents (en réalité congés payés) et 20.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

à indiquer que Madame [O] travaillait du mardi au samedi ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que Madame [O] n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que sa demande relative aux heures supplémentaires ainsi qu'aux congés payés afférents doit par conséquent être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point ; qu'ainsi, la salariée n'apportant pas la preuve d'un grief à l'encontre de l'employeur fondé sur le non-paiement d'heures supplémentaires, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission » ; ALORS QUE : en cas…