Congés payés : décisions et repères – page 1325

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

sexuel à l'encontre de trois salariées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre de circonstances liées à la rupture, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 235, 241 et 351 du règlement général de fonctionnement de la caisse des Crédits mutuels charge le conseil d'administration de la gestion du personnel de la Caisse et lui donne par suite compétence pour mener, par voie de délibérations, la procédure de licenciement ; que la méconnaissance de cette formalité prévue par une convention statutaire prive le…

n'étaient pas totalement dénués de fondement. En revanche il est établi que M. [J] [I] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en procédant à des décomptes abusifs de cotisation, en ne réglant pas les nombreuses heures supplémentaires accomplies par [V] [I], en empêchant le salarié de bénéficier de ses congés payés et en lui interdisant l'accès à son poste de travail le 20 août 2009. Il en a résulté un préjudice dont la cour évalue la réparation à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement déféré sera rectifié en ce sens », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par lettre recommandée du 18 août 2009 (reçue le 20/08/2009), M.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés ne reposent pas sur une cause réelle, et sérieuse et d'AVOIR condamné la société INTERSPRAY à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2011 et une somme au titre des congés payés afférents et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1.

le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a 'dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement de M. [K] [G] doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse' et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 34 791 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 395,50 euro au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1739,55 euro au titre des congés payés sur préavis, 5605,21 euro au titre de l'indemnité de licenciement et 4142,03 euro au titre du salaire dû pour la période du 6 septembre 2011 au 11 octobre 2011 ; statuant à nouveau à ce sujet, il y a lieu de relever que son licenciement pour faute grave était justifié ; en conséquence qu'il doit être débouté aussi bien de sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 2015), que Mme [G] a été engagée par la société Junior le 20 décembre 2006, en qualité d'assistante de direction ; que, par lettre du 4 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande,…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [K] était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible Je maintien du salarié dans l'entreprise même pendant un temps restreint ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la…

le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère abusif de la décision de rompre le contrat de travail en cours de période d'essai incombe à celui qui conteste le bien-fondé de la rupture ; qu'il appartenait ainsi au salarié de démontrer sa thèse selon laquelle il avait été recruté uniquement pour remplacer M. [F] pendant la durée de ses congés payés ; qu'en considérant que le fait que la mutation de M. [F] n'avait finalement pas eu lieu à la suite de la rupture de la période d'essai du salarié constituait un « indice » susceptible de caractériser un abus de la part de l'employeur et que l'explication donnée par la société Le Poids lourd 93 en ce qui concerne les raisons qui l'ont conduite à différer la mutation de M.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [Q] : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que pour débouter Mme [Q] de sa demande en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces produites aux débats qu'elle a été rémunérée jusqu'au 31 mars 2012 par la MGEN puis par son administration d'origine, qu'il n'est pas allégué, dans le cadre de la demande d'indemnité de préavis, de perte de rémunération ni sollicité de demande au titre d'un différentiel de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient légalement de ses constatations au regard de l'article L.1235-5, ainsi violé. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période allant du 24 octobre 2007 au 1er mai 2008 et pour celle allant du 2 mai 2008 au 12 janvier 2009.

Premier moyen commun aux pourvois n° F 15-17.568 à M 15-17.573 produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [P], [C], [N], [F] et [Q] IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués de n'avoir, après avoir accueilli les demandes des exposants tendant à la requalification de leur contrat de cadre au forfait-jours en contrat de cadre intégré, que partiellement fait droit aux demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant formulées par MM. [I], [P], [C], [F] et [Q], et d'avoir débouté M. [N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L.