Congés payés : décisions et repères – page 1324

ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que Mme [T] prend acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2009 alors qu'elle est absente de la société depuis le 31 mars 2008 (congés payés du 31 mars au 3 mai 2008, congé de maternité du 3 mai au 31 octobre 2008, RTT jusqu'au 17 novembre 2008, congé parental de six mois soit jusqu'au 18 mai 2009, prolongation de congé parental jusqu'au 10 septembre 2010) ; que force est de constater qu'elle ne produit aucun élément de preuve d'une part des « menaces » de son employeur pour qu'elle reste en congé parental, ni du refus de la réintégrer à son poste de travail…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [D], épouse [T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [T] de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer la somme de 2 637 euros à titre de rappel de commissions durant la période de mai à septembre 2009, outre la somme de 263 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de commissions au titre des mois de mai, juin, juillet et septembre 2009, comme le fait valoir la salariée appelante, est illicite toute clause stipulant une part de rémunération variable non fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; que la salariée appelante se réfère à la note par laquelle son…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [L] justifié par une faute grave et partant d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes aux titres de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaire pour la période du 30 avril au 5 juin 2012, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni a un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une…

.1242-12 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la Mutuelle OMPN-A à lui payer à les sommes de 2.498,92 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2011 à janvier 2012 et 249,89 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire, en ce qui concerne la demande au titre des salaires de décembre 2011 et janvier 2012, l'OMPN-A est justement fondée à se prévaloir du protocole d'accord sur la mise en place de la réduction du temps de travail signé le 29 décembre 1999 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'OMPN-A portant annualisation du temps de travail ; qu'il résulte par ailleurs…

avril 2008 et a ainsi violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M [L] établissait que la prise d'acte devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de divers manquements de son employeur dont l'absence de reprise de son ancienneté, de ses congés payés et la mise en place d'une véritable période d'essai dans le contrat belge ainsi que son transfert en Belgique sur un poste non- conforme à la présentation qu'il lui en avait faite (conclusions pages 17, 20 et 21) ; qu'en se bornant, pour dire qu'aucun manquement contractuel n'était imputable à la société Geodis Oil and Gas Logistics Services de sorte que la prise d'acte s'analysait en une démission, à…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué que la société Lopcombe Consultants et la société [Adresse 1] étaient les co-employeurs de M. [J] et, en conséquence, d'avoir condamné in solidum ces deux sociétés à payer à ce dernier les sommes de 13.505,70 euros au titre des 25,98 heures supplémentaires mensuelles effectuées du lundi au vendredi de 21 heures à 6 heures de février 2007 à février 2010, outre 1.350,57 euros de congés payés y afférents, de 45.019,01 euros au titre des 86,60 heures supplémentaires mensuelles effectuées du lundi au vendredi de 19 heures à 21 heures et de 6 heures à 8 heures de février 2007 à février 2010, outre 4.501,90 euros de congés payés y afférents, de 48.620,53 euros au titre des 77,94 heures supplémentaires mensuelles effectuées chaque week-end de 21 heures à 6…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Colis privé. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Colis Privé à payer à M. [U] les sommes de 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la société justifie s'être rapprochée du médecin du travail qui a indiqué le 16 décembre 2010 que « ce salarié ne peut effectuer d'effort physique même modéré, comme port de charges, gestes rapides répétitifs, effort soutenus en raison de son état de santé.

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait fait preuve de résistance abusive en s'abstenant d'exécuter son obligation de reclassement pendant plusieurs mois, condamnant, par conséquent, l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, en deniers et quittances, a titre de rappel de congés payés, à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Docteur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été lié à la [Adresse 2] par un contrat de travail et de ses demandes accessoires tendant à la condamnation de cet employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, indemnité pour perte du droit au DIF, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'"il appartient au Docteur [J] de rapporter la preuve que l'activité de "gardes d'étages" s'exerçait dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par le liquidateur amiable de la société CDG Participations : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la salariée au passif de la liquidation de la société CDG Participations aux sommes de 9 088,82 euros à titre de rappel de salaire, de 908,88 euros au titre des congés payés afférents, de 2 796,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 279,65 euros au titre des congés payés afférents, de 1 142 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

de revendications devant susciter une réponse de sa part ; que les échanges épistolaires entre l'employeur et le salarié font seulement apparaître un désaccord quant aux modalités de transport du salarié pour se rendre et revenir de son travail, et quant à la portée de l'engagement de la société, outre parfois un débat sur les demandes de prise de congés payés ; que contrairement aux allégations du salarié l'employeur a répondu à plusieurs reprises à ses demandes en ne voulant pas y accéder s'agissant du problème des transports, même s'il est revenu sur sa décision le 18 novembre 2010 en autorisant un collègue de travail à venir chercher M.