Congés payés : décisions et repères – page 1323

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] [W] de ses demandes tendant à voir condamner la société Transports Caillot au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires correspondant à la période de protection et des congés payés y afférents.

il résulte des précédents développements qu'au jour de son licenciement, [O] [Q] comptait 5 ans et 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise (intégrant la durée du préavis); que le montant de l'indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre s'élève à la somme de 2.612, 70 euros que la SAS NP Vosges se trouve condamnée à lui payer; que s'agissant du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse d'un salarié comptant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ne peut être inférieur à 6 mois de salaire; qu'en l'espèce, [O] [Q] justifie être resté sans aucune activité professionnelle pendant plus d'un an;

-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Domicile santé Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association Domicile Santé au paiement à Mme [F] de la somme de 1 289 € à titre de complément de préavis, outre 128 € de congés payés afférents et 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par courrier du 3 mai 2013, qui fixe les limites du litige, Mme [F] a été licenciée pour faute grave ; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [M] [O] et la société Somaco, d'AVOIR par suite débouté M.

[E] procède par voie d'assignation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour, M. [E] demande à M. [A] le paiement des salaires des mois de janvier et février 2015 soit la somme de 2 000 euros, il présente une demande de ce chef d'un montant total de 5 000 euros ajoutant le mois de mai 2015, il est fait grief à M. [A] de n'avoir pas délivré les bulletins de paie de 1999 à 2015, ni de n'avoir pas versé les indemnités de congés payés sur 5 ans, M. [E] reconnaît avoir reçu le 16 avril 2015 de la part de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte devait s'analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [F] à verser à M.

Le 27 février 2013, [G] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE en lui demandant sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - de voir juger qu'il existe une relation de travail entre la société FLUVISA et [G] [G] du 07 mars 2010 au 6 juillet 2012, - de condamner la société FLUVISA au paiement d'un rappel de salaire sur 28 mois et les congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société FLUVISA à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et les bulletins de paie du 07 mars 2010 au 6 juillet 2012 conformes au jugement…

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, invoquant une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre de primes, outre congés payés, alors, selon le moyen, que le caractère de fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de paiement de primes de fin d'année et de primes exceptionnelles régulièrement versées de 1999 à 2008 en considération de la seule variation de leurs montants, sans rechercher si leurs critères de détermination…

à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 60 000 € la condamnation devant être prononcée au titre des heures supplémentaires ainsi qu'à la somme de 6 000 € celle devant être versée au titre des congés payés y afférents.