Congés payés : décisions et repères – page 1317

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [J].

[L] [J] n'a pas communiqué au Conseil les documents établissant la légitimité de ses demandes et la réalité de son préjudice, à savoir: - la subrogation qu'il a consentie à l'entreprise AZ RENOVATION concernant les prestations complémentaires maladies; - les justificatifs de perception des indemnités journalières de la Sécurité sociale; qu'il n'apporte pas la preuve, par un document de réclamation à la Caisse des congés payés du Bâtiment que les indemnités de congés payés n'ont pas été payées et qu'il leur en a déjà fait la demande ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7322-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à monsieur [C] [B] les sommes de 13 667, 98 € d'indemnité de préavis, 1366,80 € de congés payés afférents, 23 686,61 € d'indemnité de licenciement, 69 000 € de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, 1500 € d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à madame [B] [U] épouse [B] les sommes de 14 360,96 € (et non 143 360,96 euros comme indiqué au prix d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt attaqué) d'indemnité de…

[E] qui l'a reçue le 16 octobre 2009, l'employeur a adressé à celui-ci à titre de solde de tout compte un chèque de 13624,52 euros, dont le détail figurait dans le dernier le bulletin de paie délivré au salarié pour la période du 1er au 13 octobre 2009. Il était mentionné que M. [E] recevait ainsi les sommes de 1336,32 euros et 977,19 euros d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année passée et de l'année en cours. Il percevait également une indemnité de licenciement d'un montant de 7712,57 euros, ainsi qu'une indemnité de préavis d'un montant de 2937,08 euros. Il apparaît ainsi que M. [E] a été rempli de ses droits au titre des indemnités légales de licenciement, de préavis et de congés payés.

[A] aux torts exclusifs de la société Clef Express prenant effet le 30 avril 2013 et d'avoir condamné la société Clef Express à payer à M. [A] la somme de 12.161,60 euros et la somme de 49.254,79 euros, outre intérêts au taux légal et à délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de paie mentionnant le paiement d'un rappel de salaire, d'un préavis et des congés payés afférents ; Aux motifs que « M.

de bonne foi de son contrat de travail, alors même qu'il n'est pas justifié que ce serait sur instruction du président des sociétés et non de sa propre initiative qu'il les a commis, étaient de nature à nuire à ses deux employeurs ; dans ces conditions Monsieur [N] [L] est non fondé en ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

; que ce non respect constitue une violation d'une garantie de fond ; que le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse", condamné en conséquence La Poste à verser à Monsieur [J] les sommes de 9 932,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 136,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 9 409,32 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la procédure de licenciement disciplinaire d'un agent de la Poste est soumise à la procédure conventionnelle prévue par la convention commune La Poste France Télécom ; que l'article 68 de cette convention…

des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de cette semaine ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la…

-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [R]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [R] de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures supplémentaires : aux termes de l'article L.

pas à démontrer la menace pesant sur la compétitivité de ce secteur ; Qu'il s'en déduit, qu'ainsi que le conseil de prud'hommes l'a pertinemment jugé, le licenciement de Mme [H] est nul ; que conformément aux dispositions de l'article L.

; que Madame [R] produit un décompte détaillé et actualisé de la somme réclamée portant sur la période d'avril 2008 à mars 2015 qui n'est pas contesté utilement par l'employeur ; qu'en conséquence, la société Akka Informatique et Systèmes sera condamnée à payer à Madame [R] la somme de 11.777,28 € bruts à titre de rappel de salaires outre la somme de 1.177,73 € bruts au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à délivrer à Madame [R] des bulletins de paie rectifiés en considération de la présente décision, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous peine passé ce délai d'une astreinte de 30 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit à la requête de la partie la plus diligente (...) Sur les autres…