Congés payés : décisions et repères – page 1318

Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu, enfin, que ni les dispositions de l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, en premier lieu, que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de…

au cours de cette année, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rhodia opérations à payer au salarié les sommes de 9 340,11 euros à titre de rappel de salaire, de 934,01 euros au titre des congés payés afférents et de 350 euros à titre des dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 4 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M.

-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à un rappel de salaire et aux congés payés afférents en actualisant les sommes à hauteur de 13 898,80 euros pour le rappel de salaire et de à 1 389,88 euros pour les congés payés, en ce qu'il a encore condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 350 euros au titre des dommages et intérêts et de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens, d'AVOIR encore condamné l'employeur à payer à son salarié la…

[E], engagé par la société Transports Planeix, aux droits de laquelle vient la société Eurocam, en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le décompte produit par le salarié au titre des heures supplémentaires accomplies incluait des jours de congés payés au cours desquels il n'avait pas travaillé, retient que les absences rémunérées ouvrent droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P] et le syndicat union des Syndicats anti-précarité (SAP). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de congés payés et en ce qu'il le condamne à payer des dommages-intérêts à la société Poly Prest Europe, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce dernier chef ; Déboute la société Poly Prest Europe de sa demande à titre de dommages-intérêts à l'encontre de M. [L] ; Remet, en conséquence, sur la demande de M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une rémunération complémentaire individuelle et des congés payés de mars 2008 à mars 2015 et en injonction à l'employeur de régulariser à compter d'avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives aux accords de translation conclus au sein du Crédit agricole qui ont pour objet notamment d'assurer l'actualisation des rémunérations des salariés visent "la population des salariés éligibles", ceux-ci étant définis comme "les…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 15.596,12 € et à 1.559,61 € les sommes allouées à M. [Q] à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi qu'à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Action Formation, MM. [J] et [Z]. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Action Formation à payer à M.

non cadre de cabinet d'expertise comptable coefficient 280 et suivants réalise les tâches suivantes dans le cadre de son travail : Tenue et surveillance des comptabilités en relation permanente avec les clients, Etablissements des liasses fiscales et sociales, Etablissement de fiches de paie, calculs d'indemnités de licenciement et de congés payés, établissements des comptes annuels (bilan, compte de résultat annexe), établissement de liasses fiscales annuelles et du dossier de révision prévu par l'Ordre des experts comptables permettant d'aboutir à cette liasse fiscale (…) Il est bien évident que ces tâches de base doivent être réalisées sans erreurs, fautes ou omissions. Un collaborateur cadre doit parfaitement maîtriser ces travaux de base.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. [I] dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Papeteries de Clairefontaine à lui payer les sommes de 3 166 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 724 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 908 euros d'indemnité de préavis et de 690,80 euros pour les congés payés y afférents, Aux motifs qu'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation entre la SCP Dumont Latour et Mme [Y] [E] n'est pas de nature salariale et d'AVOIR débouté Mme [Y] [E] de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement abusif et de voir condamner le cabinet d'avocats Dumont-Latour au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé.